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lytton / ID 87020

Declaration impots anticipée

bonjour,
en charge du règlement de la succession d'une personne décédée fin janvier 2015 je me pose la question de la possibilité de faire auprès de l'administration fiscale une déclaration d’impôts anticipée pour le mois de janvier 2015, afin de pouvoir régler les sommes correspondantes rapidement.
Est ce possible?

merci à tous ceux qui peuvent m'aider.

Yan

Acte de propriete et cadastre

bonjour,
bien que pas du tout spécialiste de droit je peux vous répondre car j'ai été confronté au même cas que vous.
Il m'a été confirmé, par une personne y travaillant, que le cadastre n'a pas de valeur juridique et que le seul document qui fasse foi est l'acte d'achat. Il y a d’ailleurs beaucoup d'erreurs sur le cadastre...une de plus !!

cordialement
Yan

Acte de propriete et cadastre

bonjour,
bien que pas du tout spécialiste de droit je peux vous répondre car j'ai été confronté au même cas que vous.
Il m'a été confirmé, par une personne y travaillant, que le cadastre n'a pas de valeur juridique et que le seul document qui fasse foi est l'acte d'achat. Il y a d’ailleurs beaucoup d'erreurs sur le cadastre...une de plus !!

cordialement
Yan

Statut d'un forage pour 2 parcelles

Bonjour,
J'ai une parcelle de terre sur laquelle j'ai fais effectuer un forage pour une alimentation en eau.
J'envisage de partager ce terrain en deux parcelles destinées a être vendues à deux personnes différentes. Je souhaiterais que chacun puisse profiter de ce forage commun en installant 2 compteurs d'eau permettant de calculer la participation financière de chaque utilisateur (EDF, achat de matériel, réparation entretien etc ..)
Est ce qu'il y aurait une forme juridique permettant de réaliser cette utilisation en commun d'un forage dont la propriété serait commune aux deux?
merci pour vos réponses

Yan Lytton