Non versement de salaire pour travail éffectué
merci beaucoup.
07/06/2007
Non versement de salaire pour travail éffectué
merci pour votre réponse mais je pense qu'il s'agit en effet d'un acte civil, car c'est un contrat de cessation de droit d'image. Comment je dois faire pour la mise en demeure ? Dois je contacter un huissier pour cela? ou alors le faire moi même ?
06/06/2007
Non versement de salaire pour travail éffectué
bonjour,
Il y a maintenant presque 5 ans j'ai signé un contrat pour une cessation de droit d'image pour couvrir un évènement bien précis à durée determiné pour 3 mois mais dans mon contrat il n'y avait pas de date inscrite pour le delai de versement de salaire. Il se trouve qu'à ce jour je n'ai toujours pas été rémunérée. J'aimerai savoir comment faire pour récupérer ma rémunération? Puis-je leur imposer un taux d'intérêt en guise de pénalité pour toutes ces années? A savoir qu'ils ont mon adresse et je n'ai pas déménagé depuis et mon nom figure bien sur la boîte aux lettres. Je leurs avais envoyé une lettre de réclammation mais sans réponse, cette association existe toujours avec le même directeur.
je vous remercie par avance pour votre aide
05/06/2007
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