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sandra_old / ID 87

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Réponse posté sur Experatoo

Droit Succession et héritage

CET ENFANT APPARAIT COMME UN HERITIER RESERVATAIRE ET PRIORITAIRE EN CAS DE SUCCESSION
AUJOURD'HUI IL N'EXISTE AUCUN MOYEN JURUDIQUE DE DESHERITER UN ENFANT

05/04/2007

DONATION DE DROITS A PRETS CEL

J'AI OUVERT UN CEL A MON FILS MINEUR. JE SOUHAITE FAIRE UN PRET AVEC SES DROITS A PRETS SANS TOUCHER A SON CAPITAL MAIS JE N'AI PAS DE CEL A MON NOM.
IL NE PEUT DONC PAS Y AVOIR DE CESSION MAIS PEUT ON FAIRE UNE SORTE DE DONATION OU LE FAIT D'ETRE LE REPRESENTANT LEGAL ME DONNE T IL DROIT A CETTE UTILISATION ?

05/04/2007

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