CET ENFANT APPARAIT COMME UN HERITIER RESERVATAIRE ET PRIORITAIRE EN CAS DE SUCCESSION
AUJOURD'HUI IL N'EXISTE AUCUN MOYEN JURUDIQUE DE DESHERITER UN ENFANT
05/04/2007
DONATION DE DROITS A PRETS CEL
J'AI OUVERT UN CEL A MON FILS MINEUR. JE SOUHAITE FAIRE UN PRET AVEC SES DROITS A PRETS SANS TOUCHER A SON CAPITAL MAIS JE N'AI PAS DE CEL A MON NOM.
IL NE PEUT DONC PAS Y AVOIR DE CESSION MAIS PEUT ON FAIRE UNE SORTE DE DONATION OU LE FAIT D'ETRE LE REPRESENTANT LEGAL ME DONNE T IL DROIT A CETTE UTILISATION ?
05/04/2007
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