Delais de compromis de ventes depassé et acheteur faisant le mort
Bonjour
Voila nous venons de recevoir le jugement du tribunal.
Nous sommes débouté de Toutes les demandes.
Le notaire DOIT restituer le dépôt à l'acheteur.
Le tribunal refuse quand même la demande de l'acheteur sur le remboursement des frais de justice.
Donc on a perdu plus d'un ans, au moins 2 acheteurs, et on a juste le droit de la fermer et de retourner mettre notre terrain en vente.
C'est franchement INADMISSIBLE !!!! La france a vraiment une justice de merde (excusez moi pour la vulgarité)
Le gars recommencera car il sait que même la justice lui donnera raison, c'est dégueulasse, je comprend que tous les jours des gens plombent leurs voisins ou autres, de toute façon la justice ne les auraient pas aidé !
Vive la france ....................................................................OU PAS !!!
03/08/2012
Delais de compromis de ventes depassé et acheteur faisant le mort
Bonjour et encore merci pour vos infos.
Donc nous venons de recevoir aujourd'hui les conclusions de son avocat (l'audience est demain).
Il demande à ce que l'on soit débouté purement et simplement.
Mettant en avant le fait que la dalle se trouvant sur le terrain est une autoconstruction (donc sans assurance décennale) et de ce fait aucun constructeur ne voulaient prendre en charge la construction (courrier de réponse du constructeur daté du 5 juin 2012 alors que le compromis lui notifiait qu'il devait faire la demande de permis dans les 2 mois après la signature c'est à dire juin 2011 ).
Elle met également en avant le fait que lors de la signature du compromis, notre permis de construire était périmé car nous avions arrêté les travaux depuis + de 2 ans.
pour finir elle soulignent des parties de l'acte afin de démontrer que la clause pénale que nous avançons est inapplicable en l’espèce.
Car les conditions suspensives n'ont pas toutes été levées.
Ils nous réclament pour finir des indemnités pour les frais d'avocats etc de la partie adverse.
Donc au final cette personne nous a fait perdre notre temps et cela nous couterais de l'argent en plus ? mais ou va t on .....
C'est vraiment une immense mascarade que ces tribunaux, pour peu ils devraient lui offrir le terrain gratuitement tant qu'ils y sont.
12/06/2012
Delais de compromis de ventes depassé et acheteur faisant le mort
Bonjour,
Voila un bout de temps que j'ai écris ce post, je reviens aujourd'hui pour en donner les avancés.
Nous sommes donc passé par un huissier afin d'assigner l'autre partie au tribunal d'instance.
Il à comme par miracle rencontré lors de cette audience une personne de sa famille qui est avocate et qui plaidait ce jour là.
Elle à donc demandé à représenter ce monsieur de sa famille et donc ne connaissant pas les pièces que nous avons fourni elle demandait donc un report. Ce qui lui à bien sur été accordé.
elle nous a demandé de lui faire parvenir l'ensemble des pièces de notre dossier. ce qui à été fait.
Durant l’audience il semblait vouloir faire jouer le fait que la dalle construite sur le terrain était une autoconstruction donc qu il ne pouvait pas demander de permis.
Je me tourne vers vous car je me demande alors dans quelle mesure ce monsieur pourrait faire jouer ce fait ?
Il n'en reste pas moins qu'il n'a pas respecté les clauses du compromis de vente. je me demande quelle issue va prendre cette affaire.
Merci pour vos renseignements.
01/06/2012
Delais de compromis de ventes depassé et acheteur faisant le mort
merci
je vais l'appeler demain matin pour le lui demander. Je verrais bien ce qu'il me répond.
14/03/2012
Delais de compromis de ventes depassé et acheteur faisant le mort
En lisant votre lien sur le tribunal d'instance je vois que l’ont peut en effet ne pas se faire représenter par un avocat mais par un membre de sa famille ou soit même (mais ayant des connaissances juridique) donc je ne sais pas si nous sauront plaider correctement mon conjoint et moi.
14/03/2012
Delais de compromis de ventes depassé et acheteur faisant le mort
Bonjour et merci pour votre réponse.
Le notaire ne peut joindre l'acheteur et il ne répond pas aux courriers. il les prends car nous avons les reçu d'accusés de réception mais n'y répond pas.
Pour la somme demandé nous voulons celle convenu au moins lors du compromis de vente à savoir 10 % du prix de vente = 4500 euros. et le droit de vendre à une autre personne surtout.
Il nous à fait perdre près d'un an.
14/03/2012
Delais de compromis de ventes depassé et acheteur faisant le mort
Bonjour,
Je vous expose brièvement la situation. Nous avons, avec mon conjoint, signé un compromis pour la vente de notre terrain. L'acheteur a émis des clauses repoussant les termes de la vente à plusieurs mois. Ces mois ce sont écoulé et il n'a même pas fait la demande de permis de construire (ce qu'il devait faire avant aout 2011 selon le compromis).
La date butoir de ce compromis était le 1 février 2012, nous avons depuis envoyé en Recommandé et accusé de réception un courrier (le notaire en a également envoyé 1 il y a peu) mais l'acheteur ne veux pas se manifester et fait le mort.
Nous aimerions savoir ce que va nous couter d'attaquer cette personne en justice, afin de retrouver d'une part le droit de vendre notre bien (un autre acheteur attend) et d'autres part recouvrir la somme 4500 Euros (10% du prix de vente stipulé dans le compromis).
A savoir que le notaire n'a bloqué que 2000 euros lors de la vente, et non pas la totalité.
Merci d'avance pour toutes ces informations.
14/03/2012
Exonération taxe sur plus-values
bonjour,
merci pour votre réponse. La secrétaire du notaire m'a dit que seul les factures des artisans était déductible. J'ai toutes mes factures engendrées par les travaux sur le terrain (avec livraison sur ce terrain). En ce qui concerne la date d'achat, cela fera malheureusement 5 ans en décembre 2011.
Quelle loi puis je mettre en avant face au notaire pour faire valoir ce droit de déduction des matériaux ?
merci pour les infos que vous pourrez m'apporter.
12/04/2011
Exonération taxe sur plus-values
OK, vraiment bizarre la loi française ^^ !
Un grand merci pour ces infos et pour le temps pris pour me répondre, votre site est vraiment utile et vous avez une rapidité de réponse excellente.
Il me reste plus qu'a faire une demande de grâce présidentielle pour l’exonération de cette taxe ^^
On a le droit de rêver ;o)
09/04/2011
Exonération taxe sur plus-values
Merci pour cette reponse.
une dernière questions, Du coup le calcul de la plus values et la sommes que nous devrons payer sera la même que si j'étais seul sur ce bien ?
09/04/2011
Exonération taxe sur plus-values
dans notre cas la vente represent 45 000 euros, et non 30 000.
la plus value est elle la meme que si nous etions au seuil de 1 x 15 000 ?
08/04/2011
Exonération taxe sur plus-values
Merci pour votre réponse,
C'est a dire, pourriez vous être plus clair s'il vous plait.
08/04/2011
Exonération taxe sur plus-values
Bonjour,
Nous avons acheté un terrain 15 000 euros en 2006 avec ma concubine (nous ne sommes pas marié).
Nous avons commencé la construction (je faisait les travaux moi même aucun artisan). destruction de l'ancienne bâtisse en ruine, terrassement, drainage, évacuation eau de pluie, fondations, dalles au sol, et quelques rangées de parpaings, plus bien sur l'eau et l’électricité amené sur le terrain.
Aujourd'hui, ne pouvant terminer cette construction faute de moyen financiers, nous sommes en surendettement en baque de France, et sommes dans l'obligation de vendre ce terrain avec son début de construction pour clôturer nos dettes et mettre fin a notre dossier.
Nous avons trouvé un acquéreur pour la somme de 45 000 euros qui nous permettrait de solder notre dette.
Le notaire nous a donc prévenue de la taxe sur les plus-values, 45 000 de la vente - 15 000 de l'achat de départ, = 30 000 sur lesquels nous allons être taxé à 31%.
Soit environ 9000 euros en moins sur la vente, ce qui nous met dans l'impossibilité de solder notre dette et relancera donc le dossier de surendettement sur plusieurs années étant donné nos faible revenue.
En cherchant un peu partout sur les sites de droits, j'ai constaté certains faits.
La plafond d'exonération sur la taxe de plus-values est de 15 000 euros.
Si le couple est marié le plafond s'applique alors a chacun d'eux, ce qui passe le plafond a 15 000 x 2 = 30 000 euros. Dans ce cas nous serions donc exonéré de cette taxe.
Sachant que nous ne sommes pas actuellement marié, et que le compromis à été signé. Si nous nous marions avant la finalisation de la vente (fin juin ce qui nous laisse 2 mois). pourrons nous alors prétendre a cette nouvelle limite de plafond et donc exonéré de cette taxe ?
Merci d'avance pour toutes infos nous permettant d'avancer dans ce dilemme.
06/04/2011
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