Bonjour,
Je suis séparée de fait depuis le 01/01/2010 mais mon ex m'a dit qu'il fallait faire une déclaration commune pour 2011.
Aujourd'hui, je voudrais refaire la déclaration fiscale de 2011.
Mais mon ex le refuse.
J'ai appelé les impôts qui disent ne rien pouvoir faire.
Est-ce qu'il y a un recours? Faut-il passer par un avocat?
15/05/2012
Annuler une requête et faire appel
Bonjour,
J'ai déposé une requête pour modifier le dvh et je suis en attente de la décision du JAF.
J'ai plusieurs questions.
Puis-je annuler la requête avant le rendu de décision ?
Si toutefois, la décision ne me convient pas, je voudrais savoir si je peux faire appel pour revenir à ma situation intiale c'est à dire au dvh d'avant le dépôt de la requête ?
merci de votre retour.
13/05/2012
Demande d'annulation de procédure jaf
bonjour,
avez-vous pu annuler votre procédure au JAF?
car je suis dans le même cas de figure que vous et serai très intéressée de connaître les démarches à suivre.
12/05/2012
Bonjour,
Je vais détailler ce qui m'est arrivé.
samedi 17/03: mes locataires m'appellent pour m'informer de la panne de la chaudière et me demandent si je ne connaitrais pas un chauffagiste pouvant les dépanner rapidement car ils n'arrivent pas à joindre la société s'occupant de la chaudière. Je leur dis que je ne connais personne mais que j'ai un contrat d'entretien.
lundi 19/03 dès 08h00: j'appelle mes locataires pour leur dire que j'ai réusssi à joindre mon chauffagiste et leur demande de se rapprocher de ce dernier. Ils me disent qu'ils ont fait appel à leur chauffagiste qui passe dans la matinée. Je leur dis que j'aimerai que ça soit le mien qui intervienne parce que la main d'oeuvre et le déplacement sont pris en charge. Mon chauffagiste passe alors chez eux.
Mardi 20/03: j'appelle mon chauffagiste pour lui demander le devis par téléphone. Il me communique le tarif mais me demande de retourner le devis signé.
Jeudi 22/03: mes locataires excédés me disent qu'ils vont faire intervenir leur chauffagiste qui peut passer demain.
Vendredi 23/03 dès 08h00: j'ai réussi à joindre mon chauffagiste qui regarde pour une intervention demain sous réserve des pièces. J'appelle de suite mes locataires pour leur dire que l'intervention aura sans doute lieu demain, à confirmer dans la journée. Je rappelle plus tard mon chauffagiste qui me dit qu'il n'a pas les pièces mais accepte de les commander même si je n'ai pas retourné le devis signé. Par contre, l'intervention se fera plutôt à partir de la semaine prochaine. En fin de journée, je rappelle mes locataires pour leur en informer. Ils sont furieux et me disent qu'ils vont faire intervenir leur chauffagiste demain car il a toutes les pièces. Ils me disent que si je refuse de payer la facture, ils la déduirait du loyer. Je ne suis pas d'accord mais ils me mettent la pression avec le délai d'intervention de 48h qui est dépassé et de mon obligation de bailleur de leur mettre à disposition de l'eau chaude.
samedi 24/03: mes locataires m'informent qu'ils sont dépannés et me communiquent au téléphone la facture. En même temps, ils me disent avoir reçu le devis de mon chauffagiste hier et qu'ils se sont permis de l'ouvrir pour comparer les tarifs.
Ma question est:
- Qui doit prendre les frais liés à la main d'oeuvre et au déplacement?
Merci de votre retour.
25/03/2012
bonjour,
depuis ma visite médicale de reprise où j'ai été déclaré inapte avec réserves, je me suis remis en arrêt maladie.
à ce jour, je n'ai pas eu de nouvelles de mon employeur.
est-ce que c'est normal?
19/02/2012
Crédit impayé car abandon du domicile
Merci.
Lors du divorce, il a été question qu'il renonçait à ses parts de la maison en tant que prestation compensatoire. De quelle récompense parlez-vous?
Vous n'avez pas répondu à mon autre question.
Il est parti du domicile conjugal et a loué un appartement à son nom suelement.
Est-ce qu'il aurait pu me demander de payer la moitié de son loyer tant qu'on était marié?
12/02/2012
Crédit impayé car abandon du domicile
Bonjour,
Mon ex et moi avons acheté un bien en commun à crédit.
Il a quitté le domicile conjugal et cessé de payer la moitié du crédit.
J'ai dû le prendre entièrement à ma charge.
Mon divorce est aujourd'hui prononcé et la maison me revient.
Je voudrais savoir si je peux lui réclamer la part du crédit qu'il aurait dû payer tant qu'on était marié?
Je voudrais savoir si mon ex peut me réclamer en échange la moitié du loyer pour le logement qu'il a occupé pendant qu'on était marié?
Je ne sais pas si c'est assez clair...
12/02/2012
Que le temps du trajet entre chez moi et mon travail soit réduit.
Il faut que mon employeur me trouve des missions à moins de 45mn aller/retour.
24/01/2012
bonjour,
je reviens de ma visite médicale et j'ai été déclaré apte sous réserve.
cela signifie que je dois reprendre le travail de suite?
du coup, je dois poser mes CP?
24/01/2012
Bonjour,
J'aurai souhaité avoir quelques renseignements avant ma visite médicale.
Je ne souhaite plus retourner dans ma société, comme vous le savez.
Il faut que le médecin du travail me déclare inapte à tous postes, est-ce bien cela?
23/01/2012
Bonjour,
J'ai pu renouveller mon arrêt maladie jusqu'à la veille de la visite médicale de reprise.
Vous dîtes que le temps passé à la visite médicale de reprise est considéré comme du travail effectif.
Est-ce que mon employeur peut décompter ce jour là de mes CP?
Si je suis déclaré inapte à l'issue de ce 1er examen, puis-je mettre en arrêt maladie le jour même ou dois-je attendre le lendemain?
L'employeur dispose d'1 mois pour trouver des solutions de reclassement ou licencier.
Si l'inaptitude est prononcée à l'issue du 2ème examen,quel est le délai raisonnable à partir duquel le licenciement peut débuter?
Puis-je mettre en arrêt maladie pendant le délai de reclassement?
18/01/2012
Bonjour,
Suite à un long arrêt maladie, je suis contraint de poser des CP à mon retour au travail.
De plus, la visite médicale de reprise qui doit avoir lieu dans les 8j tombe pendant mes congés.
L'employeur respecte-t-il la loi en m'imposant des CP que je n'ai pas pu prendre pour cause de long arrêt maladie et en me positionnant un rdv à la médecine du travail durant mes congés?
Ne devrais-je pas attendre de passer la visite médicale de reprise pour poser mes CP?
Je pense retourner voir mon médecin afin de prolonger mon arrêt maladie afin que la reprise coincide avec le rdv de la visite médicale de reprise.
qu'en pensez-vous?
Selon que le médecin du travail me déclare apte ou inapte, la question sera réglée.
17/01/2012
Imposition des cp pendant l'intercontrat
Bonjour,
Ce que je craignais s'est confirmé.
Mon employeur me demande de poser des cp non pris des années précédentes sinon je les perds.
Je pensais qu'il fallait reprendre au moins 24h avant de poser des CP.
Cela ne m'arrange pas du tout.
Y-a-t-il une alternative à ça?
17/01/2012
Démission et en période d'essai pour un nouvel emploi
Bonjour,
J'ai démissionné pour un nouvel emploi.
Touche-t-on les assédics si la période d'essai du CDI est interrompue?
17/01/2012
Imposition des cp pendant l'intercontrat
Merci.
Je viens de relire mon contrat et rien n'est stipulé à ce sujet.
Savez-vous où puis-je trouver l'infirmation par rapport à l'accord d'entreprise?
15/01/2012
Imposition des cp pendant l'intercontrat
Bonjour,
Le lien ne fonctionne pas.
Et je n'ai pas trouvé d'information ailleurs.
Est-ce que vous savez si l'employeur est dans son droit d'imposer des cp pendant l'intercontrat?
Et puis-je refuser de les poser?
14/01/2012
Imposition des cp pendant l'intercontrat
Bonjour,
Est-ce que l'employeur peut m'imposer de poser des cp pendant mon intercontrat? (convention syntec).
Merci.
14/01/2012
Rupture conventionnelle et arrêt maladie
Je suis en arrêt depuis 1 an et je pense que mon médecin pourra le renouveler si je ne suis pas prête à reprendre le travail.
Permettez-moi de vous demander pourquoi mon employeur refuserait de me faire passer la visite médicale de reprise puisque ça lui donnerait une raison justifiée de pouvoir me licencier pour inaptitude?
Après avoir rencontré mon employeur pour une rupture conventionnelle, imaginons que je décide de reprendre la travail, dois-je quand même envoyer un courrier pour demander la visite de reprise?
Est-ce que le jour de la visite médicale à la médecine du travail est compté comme un jour travaillé?
Si j'ai bien compris, les indemnités de licenciement sont les mêmes dans mon cas que je choisisse une rupture conventionnelle ou un licenciement pour inaptitude sauf que dans le 1er, je peux espérer partir avec un chèque et que dans le 2ème cas, je peux le poursuivre au conseil des prudhommes, c'est ça?
08/01/2012
Rupture conventionnelle et arrêt maladie
malheureusement, je pense que personne ne voudra témoigner.
mon arrêt maladie se termine la semaine prochaine après avoir rencontré mon employeur pour la rupture conventionnelle.
est-ce que je pourrais faire requalifier mon arrêt maladie en maladie professionnelle si je décide toutefois de reprendre le travail car je ne suis pas à l'abri d'un licenciement vu mon antécédent?
08/01/2012
Rupture conventionnelle et arrêt maladie
En fait, mon harceleur était le directeur général de la société. Il n'y avait personne au dessus de lui. Toute l'équipe le savait mais personne n'osait rien dire. Lorsque ma société s'est fait rachetée, il a dégagé sans doute parce qu'il n'y avait pas besoin de 2 directeurs.
Les seules preuves que j'ai sont des courriers échangés avec lui.
Si je fais requalifier mon arrêt maladie en maladie professionnelle, est-ce que mon employeur en serait informé? Pourrait-il le contester?
En effet, maintenant que mon harceleur est parti, une reprise peut être envisageable même si c'est pas facile de remettre les pieds dans les locaux avec ce qui s'est passé.
Donc si j'ai bien compris, il faudrait que je fasse requalifier mon arrêt maladie avant la visite de reprise chez le médecin du travail?
08/01/2012
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