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Yves Bouchon / ID 86750

Enfant adultérin non reconnu : succession

Votre réponse est très claire. Merci, vous avez répondu à une question que je posais depuis longtemps en une après-midi. C'est gentil.

Enfant adultérin non reconnu : succession

Vu son age, la prescription était acquise à 20 ans (avant c'était deux ans après la majorité ou deux ans après avoir fini de recevoir des subsides)

Vous voulez dire à l'âge de 20 ans ou 20 ans après ma majorité, car j'ai 35 ans ?
Les textes de lois que j'ai pu parcourir évoquent en effet un âge limite de 28 ans, mais ils sont peut être datés. Il s'agit d'un âge limite pour effectuer un "établissement de filiation" le nom consacré je crois), c'est bien de cela que vous parlez ?

Je suis bien d'accord avec vous quand vous dites

Yves n'est pas un enfant adultérin de son père, car n'ayant pas été reconnu, ce n'est pas son père, donc il n'a aucun droit patrimonial.

La question pour moi étant ; comment faire et est-il possible à mon âge
de faire établir ce lien de filiation ?

Enfant adultérin non reconnu : succession

edith1034 >> Comme le signale ne faut il pas que j'ai au préalable effectuer des démarches en France (jamais fait et infaisable au vu du délai de prescription) pour que la demande soit recevable ?

Le paragraphe du document "cedh-questions.pdf" disponible sur votre site stipule :

" [...] A partir de la date de la décision interne
définitive (en général, le jugement de la plus
haute juridiction), vous ne disposez que d’un
délai de six mois pour introduire votre requête.
A l’expiration de ce délai, la Cour ne pourra
accepter votre requête."

Votre site se charge de préremplir la demande, c'est bien ça ?

Enfant adultérin non reconnu : succession

edith1034 >> bien monter la requête, cad via a le site que vous recommandez ?

Enfant adultérin non reconnu : succession

Merci pour votre réponse, sans appel, je peux donc passer à autre chose.

Et si je me fais une fausse carte d'identité avec un age différent ca pourrait marcher ?

Voilà pour la blague.

Merci encore pour votre temps.

Enfant adultérin non reconnu : succession

erci pour la rapidité de vos réponses.

Marion2 >> J'ai 35 ans, mais au vu du délai max de 28 ans cela ne change rien. Le fait que ma mère ne m'ai révélé le nom de mon père que tardivement (28 ans, c est drôle) ne change rien je suppose ?


edith1034 >> le droit communautaire me laisserait une possiblité qui irait au delà du délai de prescription c'est ça ?

Enfant adultérin non reconnu : succession

Bonjour,

Je suis né d'une brève liaison hors mariage il y a 35 ans. Mon père n'a pas été alors informé de mon existence. A 28 ans j'ai rencontré celui que ma mère me désigne comme père. Nous nous sommes vu peu de fois en 8 ans (4 exactement). Lors de notre première rencontre il m'a fait écrire et signer un document m'engageant à ne pas reprendre contact avec lui et affirmant renoncer à toute reconnaissance en paternité et les droits relatif à cet état.
Je ne dispose comme preuve que mon père ai connu ma mère (pas au sens biblique) que d'une simple lettre, envoyé 6 mois avant ma naissance. Mon père ne m'a pas reconnu depuis. En bref je suis un enfant adultérin, non reconnu et sans preuve tangible de la filiation.
Lors de nos rencontres il m'avait promis de faire les tests ADN pour que nous sachions s'il est vraiment mon père. Mais il s'est depuis rétracté.
Je voudrais savoir si je peut demander une reconnaissance en paternité (type ADN) et quels sont mes droits en matière de succession.

Merci pour vos réponses.