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cantal80 / ID 86652

Rapports nu proprietaires gerant sci

Merci de vous intéresser à la question. Francis a bien résumé la situation. En fait, la sci a été créé au départ par le père 9 parts pour sa fille et 1 part pour lui. Cette SCI avait été faite à l'insu de son épouse et de son fils alors mineur. Monsieur a été condamné ensuite lors du divorce aux torts exclusifs (cela n'a rien a voir mais c'est pour expliquer le contexte car il est parti avec une autre femme, d'où mauvaise entente avec sa fille qui a suite à ce divorce revendu 1 part à sa mère. Il s'en est suivi après plainte une médiation proposée par le tribunal dans laquelle monsieur et madame ont abandonné leurs parts respectives au profit de leurs 2 enfants. Chaque enfant possède maintenant 5 parts et le père est gérant et s'est réservé l'usufruit.

Ce n'est pas que les enfants cherchent à en avoir plus mais le père agit tellement souvent dans l'illégalité qu'ils se posent des questions. Les voici :

1° Je pense qu'il devrait les convoquer au moins une fois par an en Assemblée Générale pour leur exposer les comptes de la SCI. Cela n'est pas fait, les enfants n'ont jamais vu aucun compte de cette SCI. Si c'est obligatoire, quel est le recours pour le contraindre à faire cette A.G ?

2° Sans l'accord des nu-propriétaires, avait-il le droit de passer un local commercial en locatif à usage exclusif d'habitation?

3° Dans ce local où il ne restait plus que les murs et le toit, le reste ayant été dévasté dans l'incendie, avait-il le droit de faire ce qui est en 2° sans permis de construire ou une simple déclaration de travaux suffisait-elle ? (le local transformé fait 93M2 habitables). Que risquent les nu-propriétaires s'il n'a pas fait de demande en mairie ?

Il n'est pas question de remettre en cause son choix, il y a en effet pas mal de locaux commerciaux non loués dans la commune et une forte demande de locatifs mais, connaissant "le personnage" pour ses montages financiers plus que douteux, ce n'est pas qu'ils cherchent à en avoir plus mais ils sont plutôt inquiets que les administrations leur tombent dessus.

J'aimerai une réponse vraiment juridique, il ne s'agit pas d'avoir des états d'âme mais de savoir à quoi ils s'exposent et comment ils peuvent se prémunir pour empêcher un éventuel fiasco. Merci encore.

Rapports nu proprietaires gerant sci

merci mais ce n'est pas exactement cela
je suis propriétaire des parts de la SCI à égalité avec mon frère.
Mon père s'est réservé lors de la création de cette SCI l'usufruit et la gérance.
Jamais nous n'avons D'ag ni de comptes, ni de convocations.
Jamais il ne nous a demandé de changer la destination (local commercial en habitation). Je pense même qu'il ne l'a d'ailleurs jamais demandé non plus à la mairie.

Rapports nu proprietaires gerant sci

Bonjour,
je suis avec ma soeur nu-propriétaire des murs d'une SCI dont mon père est le gérant et l'usufruitier. Nous ne sommes pas en bons termes. Il ne nous fournit jamais aucun compte et nous ne sommes jamais convoqués. En a t il le droit ? quels sont les recours possibles pour le forcer à le faire ?
D'autre part, il y a une clause dans les statuts disant que durant tout le temps du dénombrement, l'usufruitier reste seul tenu des frais de réparation et d'entretien et de grosses réparations. Un local commercial dans cette sci a brulé (seuls les murs et le toit restent). Notre père fait actuellement transformer ce local commercial en habitation locative. En avait-il le droit sans notre accord ? Je suis entré lors des travaux dans ce local et mon père m'a dit que je n'avais rien à y faire et qu'il m'interdisait d'y mettre les pieds. En a t il le droit ?