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dubreuil c / ID 86618

Assainissement individuel .

Bonjour,
Suite au décès de mes parents nous vendons mes frères et moi (consorts héritiers) le patrimoine immobilier composé de 2 maisons.

Nous avons signé un compromis de vente pour l'une de ces 2 maisons ;et HUIT ' jours plus tard nous avons reçu une lettre de rétractation mentionnant que le tout à l'égout n'était pas raccordé " INDIVIDUELLEMENT" au réseau collectif.En effet mes parents avaient à l'époque branché les 2 maisons sur le même siphon discollecteur ;ce qui à mon sens répondait à l'obligation de ce raccorder dans les 2 ans dès lors que la rue en était équipée.

Ma question est simple:

Doit-on avoir un branchement INDIVIDUEL lorsque l'on vend des biens séparément ;
est-ce qu'une clause de servitude de raccordement suffirait lors de la rédaction de l'acte .
Le délai de rétractation à été dépassé,pensez vous qu'une procédure juridique aboutirait !
Merci de votre réponse.

Très cordialement.