Bonjour,
Suite a une affaire le tribunal ma condamné a une amende de 401 euros j'ai fait appel de la descision de justice alors doit je payer l'amende ou attendre d'etre passer en appel
31/03/2011
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés