Cas complexe d'ouverture de société!!
Votre réponse sa base t-elle sur des textes particuliers ou est-ce de a déduction? Je pense également que le fait d'être administrateur associé ne gêne en rien ma fonction de militaire, puisque la société est basée à l'étranger. Je n'ai pas l'intention de percevoir un salaire ne voulant pas me mettre dans une situation difficile. Merci pour la réponse et si vous avez des textes légaux, jurisprudences ou autres pour que je puisse appuyer mon dossier, cela m'arrangerai.
Cordialement.
21/01/2008
Cas complexe d'ouverture de société!!
Bonjour, je suis militaire et qui plus est, gendarme.
J'ai l'intention de créer une société de sécurité, bodygard, bref, ayant attrait à la sécurité mais j'installe cette société en Roumanie pour travailler là bas et non pas en France.
Le code militaire stipule qu'un militaire ne peut exercer une autre profession que la sienne, sur le territoire français.
Je dois être administrateur de cette société.
Quels sont mes droits? Puis être administrateur à l'étranger, sur la communauté européenne? Puis-je percevoir un salaire ou non? Puis être associé? Bref, comment opérer sans me mettre dans une situation délicate?
Merci à l'avance de la réponse. Je ne trouve aucune solution.
04/01/2008
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