Légalité sur l'achat d'un véhicule risquant d'être saisie
Bonjour,
Est-il légal d'acheter un véhicule à un tiers en dépôt de bilan, avant que celui-ci ne soit présenté aux enchères par le tribunal, et de le céder à titre gracieux par la suite à cette même personne?
Lettre stipulant la volonté d'acquérir et chèque de l'acheteur à l'appuis pour le tribunal mais pas de passage en sous préfecture.
Merci pour vos réponses.
30/03/2011
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