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saffray / ID 8630

Droit d'éviction dans un bail verbal agricole

Je loue par bail verbal (jusqu'en 2011) une parcelle à un agriculteur qui est devenue constructible. Si je dénonce le bail 18 mois avant 2011, cet agriculteur peut-il demander un droit d'éviction.

Location de terrain agricole

Le statut des baux ruraux ne s'applique pas sur une parcelle dont la surface ne dépasse pas 50 ares. Je suis propriéraire en indivision à raison de 50 % dune parcelle de 9500 m2 avec mon cousin puis ma cousine (25% - 25%). Par bail verbal (résiliation en 2011), un agriculteur exploite cette parcelle. Nous souhaitons récupérer cette parcelle. A ce jour, ce terrain n'est pas constructible. Est-ce que le statut des baux ruraux s'applique ?

Copropriété immobilière par indivision

Bonjour,

Je suis propriétaire à 50 % (en copropriété), d'un terrain constructible de 12000 m2, avec mon cousin et ma cousine. Nous prévoyons de mettre en place un lotissement. Que faut-il faire sur le plan fiscal ?