Contestation valeur locative rejete
Bonjour,
J'ai effectué une contestation de la valeur locative de mon habitation. J'ai oublié de signer ma contestation.
Le controleur des impots a donc rejeté ma contestation sur la forme et à également rejeté sur le fonds.
Nous avons 2 mois pour contester cette décision devant le tribunal administratif.
Je me demande si c'est utile étant donnée qu'il manquait la signature le tribunal risque de rejeter la demande pour le meme motif "manque la signature".
Les tribunaux etant deja pas mal surcharge je ne vois pas l'interet de me lancer dans une procedure qui risque de ne pas aboutir.
Que faut-il faire dans ce cas là ?
Merci d'avance pour vos réponses
28/03/2011
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés