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Franee / ID 86249

Refus par le prestataire de me confier un véhicule loué en ligne

Bonjour à tous,
Juste pour vous informer que j'ai finalement eu gain de cause! Mes 95€ remboursés + un petit quelque chose en dommages et intérêts.
Merci encore à tous[smile3]

Refus par le prestataire de me confier un véhicule loué en ligne

Tout à fait exact Askatasun!

Maintenant il vous faut faire une extraction des cgv de ce loueur par un huissier ce qui fera foi devant le tribunal.

Je pense qu'une simple copie des cgv (ou une capture d'écran), fera l'affaire.

Refus par le prestataire de me confier un véhicule loué en ligne

Effectivement, mais bien que cette clause soit mise à la disposition du consommateur, elle ne mentionne toutefois aucun montant du dépôt de garantie. Et c'est là que je fais donc référence à l'article L113-3 du code de la consommation "Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix et les conditions particulières de ventes, ...."
Car tout cela n'est finalement pas transparent...

Refus par le prestataire de me confier un véhicule loué en ligne

Oui merci alterego je reste optimiste!
Conditions générales lues et relues et je confirme encore une fois aucune mention du montant du dépôt de garantie. Il est juste indiqué qu'il me sera demandé un dépôt de garantie.

Refus par le prestataire de me confier un véhicule loué en ligne

Merci à tous pour vos interventions!
Si vous avez des articles sur lesquels je pourrais m'appuyer...

Obtenir le remboursement des 95€ en tout premier c'est clair. Peut-être y ajouter des dommages et intérêts?

Par contre dans l'éventualité où je n'ai pas gain de cause, je serais théoriquement condamné aux dépens et comme l'a précisé morobar plus haut En effet vous ne couperiez pas des indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure, c'est à dire un ou plusieurs milliers d'euro en couverture des frais de défense du loueur [smile7]

Refus par le prestataire de me confier un véhicule loué en ligne

Très bien. Je vous remercie.

Refus par le prestataire de me confier un véhicule loué en ligne

Bonsoir et merci pour votre réponse.
Vu sous cet angle, effectivement si chèque était fait, il aurait été malgré soi en bois. Mais étant donné que de toutes façons tout chèque était refusé d'avance donc là n'est pas le problème. Puisque le problème est situé comme vous l'avez compris au niveau de la non-mention du montant de la caution. Il y a donc manquement à leur obligation d'informer le consommateur.

Refus par le prestataire de me confier un véhicule loué en ligne

Bonjour,

J'ai un différend avec une société de location de véhicules, qui a refusé de me confier un véhicule payé 95 euros environ sur leur site, suite rejet du dépôt de garantie/CB pour solde insuffisant. Le montant de la caution de X euros n'était pas indiqué dans leur Conditions générales de vente. Je me suis donc fait avoir car impossible de faire un dépôt par chèque (affichage en magasin). Tout remboursement m'a été refusé (C'est précisé dans les CGV). Refus de toute conciliation.
Ma question : Ai-je des chances d'avoir gain de cause au TI (déclaration au greffe) en demandant un remboursement et en invoquant un défaut de mention du montant de la caution dans les CGV, et si oui à quel article se référer? l'article L113-3 du code de la consommation? "Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix et les conditions particulières de ventes...."
+ L113-3-1 ? "Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix..."

Merci de vos réponses.

Report audience de quelques heures - réponse urgent svp

Pour info, je me suis présenté à l'heure de la convocation, mais le greffier m'a dit qu'il fallait de toutes les façons que j'attende l'arrivée de l'avocat. Càd 14h30! Donc je suis revenu en début d'après-midi, j'ai eu de la chance, je suis passé assez rapidement.

Report audience de quelques heures - réponse urgent svp

Je suis d'accord. Merci d'avoir répondu;-)

Report audience de quelques heures - réponse urgent svp

Ah bon? Mais dans ce cas si j'y vais à 14h30 qu'est ce que ça change? En fait suite à notre conversation téléphonique l'avocat m'a quand même envoyé un courriel dans lequel il confirme avoir bien retenu l'heure de 14h30 auprès du tribunal. C'est suffisant comme preuve au cas où non?

Report audience de quelques heures - réponse urgent svp

Bonjour,
J'ai une audience lundi matin à la base fixée à 10h00, or vendredi soir je reçois un appel de l'avocat de mon bailleur, me disant qu'il avait demandé au tribunal de repousser l'audience dans l'après-midi à14h30, car ne pouvant être disponible le matin. J'ai trouvé cela bizarre, m'annoncer cela un vendredi soir...Qu'en pensez-vous? Est-ce que je lui fais confiance et j'y vais directement l'aprem ? Et si le tribunal n'a pas été tenu informé?