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samssp23 / ID 86179

Objectif à réaliser sur contrat de travail

oui c'est sur 5000 désolé en fait c'est sur le CA au dessus de 10 000 €

Objectif à réaliser sur contrat de travail

Cela veut dire que vous avez votre prime objectif de 2% si un Chiffre d'affaire supérieur à 10 000 € est réalisé.
par exemple si vous faite un CA de 15 000 €, votre prime sera de 300 € (15000*2%).

Sur le 2ème paragraphe, votre employeur vous fixe des objectifs à atteindre à savoir 30 000 € par mois ou la réalisation de 8 systèmes de chauffage par mois.

Interdiction de prendre 1/2 journée de congé payé

Il n'y a pas de loi qui interdit la prise d'une demi journée de congés payés mais il n'y a pas non plus une loi qui l'autorise. C'est à l'appéciation de l'employeur.

Suis je en tors ou pas avec mon employeur??

Vous êtes en CDI ou CDD ?

Travailler pour une entreprise et renvoyer sans contrat

Voila ce que j'ai pour vous :

Art. L. 1221-10.-
L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet.
L'employeur accomplit cette déclaration dans tous les lieux de travail où sont employés des salariés.

Art. L. 1221-11.-
Le non-respect de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche, constaté par les agents mentionnés à l'article L. 8271-7, entraîne une pénalité dont le montant est égal à trois cents fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.


Art. L. 1221-12.-
Un décret en Conseil d'Etat détermine :
1o Les conditions dans lesquelles la déclaration préalable à l'embauche est réalisée ;
2o Les modalités de recouvrement de la pénalité prévue à l'article L. 1221-11.



Nécessité d'une clause expresse dans le contrat de travail : Aucune disposition légale ne rend obligatoire la période d'essai. Le contrat de travail est normalement conclu à titre définitif : la période d'essai, qui constitue une exception à ce principe, ne se présume pas.

La période d'essai doit être expressément stipulée dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.

C. trav., art. L. 1221-23 Circ. DGT no 2009-5, 17 mars 2009

L'éventualité du renouvellement de la période d'essai doit également être indiquée dans le contrat car celui-ci ne se présume pas non plus (v. no 49).

A défaut de stipulation expresse, la période d'essai (et le renouvellement éventuel) seront inopposables au salarié. Ainsi, une période d'essai prévue dans un contrat simplement verbal n'est pas valable, le salarié est considéré comme embauché à titre définitif.

Bonne journée

Travailler pour une entreprise et renvoyer sans contrat

Bonjour,

Les salariés doivent être déclarés au plus tard le jour de l'embauche. Si vous n'avez pas signé de contrat, vous n'êtes pas en période d'essai mais en CDI directement (pas de contrat signé pas de période d'essai).
Donc l'entreprise ne peut pas vous faire "une fin de période d'essai".
si l'entreprise souhaite se séparer de vous, elle doit engager une procédure de licenciement.
Et pour savoir si vous êtes déclaré, il faut contacter l'URSSAF.