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Sam / ID 86111

Règlement intérieur non conforme au droit

Bonjour,

Je suis jeune parent et cette année, ma fille a été évincée deux fois de la crèche pour des maladies bénignes. Sur le site du ministère de la santé, j'ai trouvé des décrets qui expliquent, pour les deux cas en question, qu'il n'y a plus d'éviction des collectivités. Lorsque j'ai expliqué cela à la directrice de ma crèche, cette dernière m'a répondu que c'était le règlement et qu'elle n'avait que faire des lois et décrets puisque son règlement n'en tenait pas compte. Selon moi, un règlement intérieur est obligatoirement soumis aux décrets en vigueur et aux lois, comment puis-je obtenir raison ?

Je pense agir ainsi, saisir par courrier en recommandé avec AR le conseil d'administration de la crèche pour demander la mise en conformité du règlement. Si je n'ai pas de réponse, je pense me tourner vers le maire qui est censé diffuser les décrets parus. Dans les deux cas, je pense ajouter au courrier qu'en cas de non réponse, je saisirais le tribunal administratif. Qu'en pensez-vous ?

Merci de vos lectures et réponses.

Repos compensateur supplémentaire/congés trimestriels

Bonjour, Je suis éducateur spécialisé dans une association Loi 1901. Je travaille 4 jours par semaine avec deux jours de repos hebdomadaires et un jour non travaillé. J'effectue mon emploi du temps selon un cycle de cinq semaines dont l'une comprend un weekend travaillé. Je suis sous les accords collectifs des CHRS issus de la convention 66, aussi baptisés accords SOP (nom du syndicat qui l'a établi). Nous bénéficions d'un repos compensateur supplémentaire de trois jours ouvrables par trimestres hors 3° trimestre (il s'agit des trimestres de l'année civile). Aucune info n'est donné par l'accord sur la manière de les prendre. Jusqu'à ce jour nous les prenions comme nous le voulions et posions un jour ou deux selon nos besoins, avec accord de notre chef de service. Il nous informe que, désormais, la règle sera la même que pour les congés annuels, nous prendrons le premier RCS le premier jour de nos congés jusqu'à la veille de la reprise du travail. Or, mon DP m'informe que c'est le cas pour les CA mais pas pour les RCS qui peuvent se poser entre deux jours non travaillés. Par exemple, lorsque je travaille le weekend, la semaine qui précède je travaille seulement Mercredi et jeudi, lundi, mardi étant des jours non travaillés, vendredi et lundi encadrant le WE étant des repos hebdo. Si je pose mercredi et jeudi, je dois alors poser le vendredi, ce qui n'était pas le cas jusqu'ici. Je posais seulement le mercredi et jeudi, soit 2 RCS, et j'obtenais une semaine de congé. Quelqu'un connait-il la règle en la matière ? Où puis-je avoir des textes législatifs traitant la question ?

Je précise que si je dois poser un jour de plus, ce ne sera pas un problème, seulement, je suis pointilleux et je refuse, au vu des entorses régulières de ma hiérarchie au droit du travail, de ne pas avoir toutes les cartes en mains.

Merci d'avance à ceux qui liront et répondront.