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diabolo600 / ID 85958

Créer une "association type commerciale"

Bonjour,

Suite à un appel aux impots on m'informe que l'association que j'envisage de créer doit être de type "une association de type comerciale".(Or la FFE et le representant des associations de mon département n'ont pas été choqué par mon projet par téléphone et ne m'ont pas mentionné ce point)
Pour le coup je suis perdu, je ne trouve aucune info sur internet concernant les statuts sachant que mes statuts de loi 1901 à but non lucratif étaient déjà prêt.
Que dois-je changer pour ma déclaration à la prefecture ?
Je veux bien des conseils ou des personnes qui connaissent exactement la procédure!!!!
Et m'aider à definir la légalité de mon projet !!
Qui peut me conseiller sur ce sujet ?

Merci

Association commerciale !!!

Bonjour,

Suite à un appel au impot on m'informe que l'association que j'envisage de créer doit être de type "une association de type comerciale".
Pour le coup je suis perdu, je ne trouve aucune info sur internet concernant les statuts sachant que mes statuts de loi 1901 à but non lucratif était déjà prêt.
Que dois-je changer pour ma déclaration à la prefecture ?
Qui peut me conseiller sur ce sujet ?

Merci

Plusieurs proprietaires : quel droits ?

Merci pour vos réponses, je vais me detresser un peu

même si ce doit me profite, est-ce que Mme X est en droit de louer sans l'autre propriétaire ?
A-t-elle besoin de la jouissance ou de l'usufruit face à un juge ?

Plusieurs proprietaires : quel droits ?

Bonjour,

Je suis locataire d'une maison depuis 2 ans, notre propriétaire avec qui nous avions traités la location nous avez informé que ce bien avait été acheté à deux, mais que l'autre propriétaire était partie du jour au lendemain sans laisser de nouvelle, mais qu'elle avait obtenu la jouissance de ce bien par tribunaux.
Or à ce jour, je reçoit une lettre de l'autre propriétaire ( sois-disant disparu) qui me demande de quitter les lieux que cette demeure a été loué sans son accord et qu'il existe aucune jouissance pour Mme X ( ma proprio).
Qui est dans l'illégalité, que doit-je faire ?
Mon bail est-il caduque ?
Est-ce que j'ai le droit de redemander mes loyers si c'est une location illégal ? Porter plainter pour escroquerie ou abus de confiance ?
Dois-je ne pas en tenir compte ?
Faut-il avoir une jouissance ou l'usufruit pour louer ?
Sur quel loi m'appuyer en cas de contestation ?

merci à tous pour vos réponses car je suis très inquiète