Statut de societe de fait veterinaire
il ya 10 ans j'ai achete 33,3 % de part dans une clinique veterinaire.
cette clinique a donc 3 associés. C'est une societe de fait.
Cette societé avait des statuts signés par mes 2 associés et le veterinaire que j'ai remplacé dans l'association. Je n'ai jamais signés ces statuts.
Suis je assujeti à ces statuts?
03/01/2008
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés