L'application de la loi dans le temps et l'espace
Désolé mais l'application de la loi dans le temps est avant tous un cours d'introduction au droit général de première année.
En droit pénal, on aborde qu'une partie celle de de la rétroactivité des peines plus douces....
La prochaine fois avant de dire qu'une personne ment, il faudrait être sûr de tes sources.
Pour le livre de référence introduction au droit général de François Terré
18/03/2011
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