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mathieu31 / ID 85668

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Réponse posté sur Experatoo

Contestation de pv de stationnement

Que faire maintenant pour contester ses deux PV ?

18/03/2011

Contestation de pv de stationnement

Le premier PV dit :(Genant le passage ou le dégagement des autres usagers Art 417.10 du CR )Le deuxieme PV dit :( Genant sur un terre plein central non amenagé prevu et réprimé par Art 417.10 du CR)

18/03/2011

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