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mulder2011 / ID 85590

Pas de fiche descriptive notification fourrière

Bonjour,

j'ai un ami qui a reçu une notification de la police pour l'informer du délai de restitution de son véhicule, en catégorié 2, sauf que son véhicule est une épave....

le fait que la notification doit joindre la fiche descriptive de son véhicule, celui ci n'a pas été joint.

y a t il vice de procédure afin de l'abandonner pour qu'il ne paie pas les frais car la facture s'élève à 700 euros 45 jours + frais etc...

merci

Atlas stars wars/abus de faiblesse

Bonjour,
une personne âgée qui prend des médicaments a reçu, il y a un an, un commercial qui lui proposait des collections de fascicules pour les enfants.
pour faire plaisir à son petit fils, elle a signé tout en informant au commercial qu'elle souhaiterait s'abonner pour un an.
le commercial lui a annoncé qu'il n'y avait pas de problémes pour se désabonner.
a ce jour, elle reçoit des lettres de mises en demeure de la sté, pour les impayés,
une des lettres précisant qu'elle a signé un contrat pour 36 mois, et que ce contrat devenu ferme et définitive.
elle se retrouve dans une impasse.
elle m'a informé que dés la signature, elle a donné son RIB alors que c'est illégal, puisqu'elle doit l'envoyer à la sté...
je recherche une jurisprudence ou une loi concernant l'envoi du RIB, puisqu'elle a déjà envoyé un courrier pour abus de confiance, mais cela ne servait en rien, car la sté la met en demeure actuellement dont le but est que son dossier sera à une société de recouvrement....

merci pour votre aide, car je vais l'aider pour élaborer une lettre explicite et juridique...

merci pour vos conseils pour cette personne âgée car elle voulait voir son petit fils s'épanouir.....

merci

Bail commercial non rectifie

Bonjour,

J'ai signé un acte de cession de part pour acheter le fond de commerce, dont j'ai eu le Kbis, que je suis propriétaire

le bail commercial est toujours à l'ancien gérant,

il m'avait dit qu'il allait tout faire

ensuite voyant que cela ne pouvait se faire, j'ai avec mon expert comptable radier la société.

je suis allé voir moi même le directeur de l'agence qui s'occupe du bail pour rectifier en mon nom soit en autoentrepreneur...

il m'a informé de vive voix que cela s'avère coûteux, et que ce n'était pas grave,

conclusion, je loue sur un bail commercial de l'ancien gérant, avec kbis radié, et une quittance au nom de ma société autoentrepreneur

maintenant si je pose ma question, le contrat est de 3 6 et 9 ans, la fin triennale est prévue fin août 2011.

j'entends par des rumeurs que le propriétaire veut le vendre et qu'il ne va pas renouveler le contrat pour motif que je paie mes loyers tardivement

je suis dans une sale affaire,

pouvez vous me diriger et quoi faire ?

merci car j'entends des choses comme quoi elle n'a pas le droit puis demander l'indemnité de l'éviction....etc....

merci de m'avoir lu


je peux vous le résumer chronologiquement

- j'achète les parts de la SARL
- kbis de la SARL en mon nom
- bail commercial au nom de la SARL mais ancien gérant
- radiation SARL
- kbis radiée
- bail commercial tjrs au nom de la SARL et ancien gérant
- AUTOENTREPRENEUR
- je paie des quittances au nom de la société AUTOENTREPRENEUR........


L'agence immobilière a sa part de responsabilité, car elle ne me conseille pas du tout....

j'ai une assurance mutlirisques professionnelles

merci pour votre aide

Arnaque dpe societe en liquidation

Bonjour,

mon père handicapé de maladie alzheimer, m'a demandé de louer son bien, donc j'ai fais appel en amont à un service pour diagnostiquer l'appartement rénové.

le 14 avril, j'envoie le chèque pour régulariser la facture, afin que la société me donne le DPE.

une semaine passée, j'appelle la société pour connaître l'état d'avancement du DPE, celui-ci m'informe que la société est en cours de liquidation, il m'informe de ne pas s'inquièter et que j'allais recevoir le dpe, par un autre et qu'il allait voir son responsable....

je suis très surpris à savoir que la société est en liquidation et que j'avais reçu la facture proforma datant du 05 avril dont je n'ai pas fait attention

ma question se porte sur le fait que je suis client et qu'il était au courant de sa situation, il aurait pu faire une facture mentionnant "sarl en liquidation"

ce n'est pas le cas, donc je voudrais savoir comment, juridiquement, puis-je récupérer le DPE, car sans ce document, je ne peux le louer....

Comment faire valoir mes droits car si je le mets en demeure en recommandée, il ne va pas la chercher, c sûr.....

besoin d'aide, et je ne sais pas comment dire à mon père atteint de la maladie.....Merci à tous ceux et celles qui pourront m'aider dans ce combat !

cordialement

MB

Pas de contrat de sous traitance mais seulement un bon de commanc

Bonjour,

je souhaite avoir un appui juridique, il y a deux mois, une entreprise avait besoin de mes services, et celle ci m'a donné des travaux à faire, avec un bon de commande signé pour 20.000 €.

la société, une fois que j'ai fini les travaux, celle ci ne m'a informé qu'elle me paiera qu'une partie.

que dois je faire sinon que je n'ai pas de contrat de sous traitance avec elle, y a t il une loi pour me protéger, car j'ai des charges à payer.

merci