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chanou_old / ID 855

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Réponse posté sur Experatoo

Vente bien immobilier suite donation

bonjour, Nous avons vendu notre maison en janvier 2005 après avoir signé un sous seing le 4 novembre 2004. Cette maison était une donation faite à mon mari par mes beaux-parents en 1988 (la majorité des biens venaient de mon beau-père). Mes beaux-parents s'étaient réservé le droit d'interdire la vente de ce bien. Mon beau-père étant décédé en 1997, il ne restait qu'une petite parcelle de terre achetée en commun par mes beaux-parents qui faisait l'objet de cette éventuelle interdiction d'aliéner. Le jour même de la vente le notaire s'est apperçu de ce bien commun et est allé chez ma belle-mère pour lui faire signer le papier qui nous donnait l'accord de vente de cette parcelle de terre. Sur l'acte de vente du 27 janvier 2005, il est mentionné qu'en date du 27 janvier 2005, ma belle-mère donne procuration au notaire pour annoncer en son nom qu'elle renonçait à son droit d'interdire cette vente et par là même nous permettait de vendre cette parcelle. Ma question est la suivante : n'existe t-il pas des délais à respecter entre cet accord donné par procuration et la date de vente ? Cet accord ne doit-il pas avoir lieu bien avant le jour même de la vente ? Merci de vos réponses.

05/06/2007

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