Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
coldis / ID 85481

Messagerie [3] Posez votre question

Réponse posté sur Experatoo

Un maire peut t il oblige de garder un pas de porte

Bonjour,
je possede un pas de porte age de 70 ans ne voulant plus faire de commerce la mairie m oblige a garder un pas de porte commercial apres de essais pendant 4 ans il reste innocupe comment faire du locatif de ce pas de porte ayant 900 euros de retraite le maire a t il le droit

15/03/2011

Immeuble plu legislation d un pas de porte

Bonjour,
je suis retraite artisan age de 70 ans il y a 30 ans j ai acqui un immeuble dans un village de la drome LORIOL ou j ai exploite un pas de porte etant ferme a la retraite depuis 6 ans la mairie m oblige a garder le pas de porte qui voila 4 ans que je n arrive pas a le louer il me parle dplu n existe t il pas pour des gens d un certain age la possibillite de jouir de mon bien car le pas de porte fait 60 m2 et je suis obligeé de vivre a l etage alors que je peut avoir les comotées en plein pied a vous lire
cordialement

15/03/2011

1