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Gianna / ID 85473

Le versement de la pension alimentaire jusqu'a quand ?

Une pension alimentaire cesse normalement de plein droit à la majorité dudit enfant sauf si celle ci résulte d'une décision de justice alors la il faudrait que cette décision prévoit son terme à l'arrivée de la majorité. Il en va de même pour un enfant majeur mais continuant ses études. Il vous faudrait obtenir une décision pour pouvoir la réduire ou la supprimer. Si vous l'estimez donc nécessaire adressez vous au JAF.

Séparation et partage des biens

Faire à votre tour estimer la maison si vous en êtes certaine.

Partage et liquidation de la communauté des biens suite à un divo

Selon moi, la question ne faisant pas de doute, ce ne serait pas utile non.

Partage et liquidation de la communauté des biens suite à un divo

Les gains et salaires constituent des biens communs et ce avant même leur perception. De ce fait les indemnités de licenciement de par leur nature sont assimilés aux gains et salaires. Ainsi ils sont communs (Cour de cassation civ 5 avril 2005) sauf si celle-ci visait la réparation d'un dommage strictement attaché à la personne du bénéficiaire (vous) et non le préjudice de la perte de votre emploi. Vous ne pouvez donc exiger la totalité de l'indemnité de licenciement perçue.

Partage et liquidation de la communauté des biens suite à un divo

Si vous avez été licencié après la dissolution de la communauté ce sera une créance personnelle.

Cass. civ. 1, 5 mars 2008, n° 07-14.729 : "Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, alors que M. X... ayant été révoqué de ses fonctions après la dissolution de la communauté, la créance d'indemnité, née le jour de la notification de sa révocation, n'était pas entrée en communauté et constituait une créance personnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés".

Droit de préemption instauré par une commune sans document d'urba

Bonjour,

J'aurais aimé avoir une réponse à une question que je me posait.
Une commune ayant instauré le droit de préemption urbain par délibération de son conseil municipal quelques mois avant d'avoir adopté un PLU, avait elle quand même la compétence pour l'instaurer? Sachant qu'il me semblait que seules les communes dotées d'un document d'urbanisme (POS, PLU, carte communale) le pouvaient? Si elle exerce alors son droit serais-ce quand même légal sachant qu'au moment de la délibération du conseil municipal elle n'était pas dotée d'un tel document?

Merci de votre réponse.