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philippe06 / ID 85338

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Réponse posté sur Experatoo

Obligation du notaire vis à vis de son client

Bonjour,
Le notaire, lorsqu'il remet le règlement de la vente d'une maison à un particulier, a-t-il le devoir de vérifier si ce dernier a été condamné par la justice à rembourser des victimes svp ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement.

07/03/2012

Responsabilité civile professionnelle

Bonjour,

Il faut comprendre que la bâtonnière s'est bien gardée d'en aviser le Premier Président.

Je lui ai donc écrit ne voyant pas la situation évoluer.

Ce monsieur me dit qu'il n'a pas de pouvoir hiérarchique sur les avocats.

Le Procureur lui doit en avoir sinon c'est la foire là dedans.

Bonne journée.

20/11/2011

Responsabilité civile professionnelle

Bonsoir,

Je ne suis pas dans la tête du bâtonnier qui, en l'occurrence, se trouve être une bâtonnière.

Sa position est suspecte, celle de l'avocat l'est également sans oublier le Président.

Et pourquoi cela ?
Pour ne pas voir la prime d'assurance augmenter...

Mais on ne peut être juge et partie sinon nous ne sommes plus en République.

On verra la réponse du Procureur.

Je reste à votre écoute et vous remercie encore de nos échanges.

19/11/2011

Responsabilité civile professionnelle

Bonsoir,

Merci pour votre réponse détaillée.

J'ai respecté la procédure en envoyant une lettre recommandée avec AR en y expliquant pourquoi l'avocat devait saisir sa RCP (si elle ne l'a pas fait, c'est parce qu'elle est consciente qu'elle a fait une erreur).

Elle a cru bon ne pas la saisir et j'ai donc fait part de ce fait à la bâtonnière qui a défendu son avocat (je commence à comprendre comment cela fonctionne).

Aujourd'hui, j'ai donc préparé 2 courriers, un destiné au Procureur Général et l'autre au Procureur de la République.

C'est une honte d'être obligé d'en arriver là.

19/11/2011

Responsabilité civile professionnelle

Les réponses m'ont été données par écrit.

18/11/2011

Responsabilité civile professionnelle

Bonsoir,

J'ai effectivement écrit une lettre recommandée avec AR au bâtonnier qui n'a pas estimé nécessaire de me communiquer les coordonnées de l'assurance de l'avocat.

Le Président quant à lui me dit que ce n'est pas de son ressort.

Que me conseilleriez-vous svp ?

Merci.

18/11/2011

Responsabilité civile professionnelle

Bonjour,

Alors que l'avocat a l'obligation de saisir sa RCP (Responsabilité Civile Professionnelle) et qu'elle ne le fait pas, que faut-il faire sachant que le bâtonnier en a été informé ainsi que le Président ?

Merci.

18/11/2011

Attente du remboursement suite à décision de justice

Bonsoir Madame,

Je suis juste un peu déçu et à peine surpris de votre attitude.

Soit mon histoire est trop compliquée ou soit vous n'avez pas les compétences, mais le fait de laissez les gens qui viennent vous demander de l'aide sans réponse n'est pas courtois.

A quoi servez-vous en fait ?

Bonne continuation.

28/03/2011

Attente du remboursement suite à décision de justice

Je l'assigne de quelle manière svp ?
Merci.

26/03/2011

Attente du remboursement suite à décision de justice

Bonjour,

Voulez-vous nous aider svp ?
Vous n'avez pas répondu à nos dernières questions.
Merci.

26/03/2011

Attente du remboursement suite à décision de justice

Bonsoir et merci d'avoir reconnecté.

Ce n'est pas à la justice de chercher l'argent d'une dette...soit...mais elle pourrait quand même nous aider en tant que victimes...nous aiguiller..c'est trop demander ?

Quand à notre condamné avec ses 3 ans de mise à l'épreuve, qu'est-ce que cela veut dire concrètement le jugement ayant été rendu en avril 2009 ?

Pourquoi la JAP ne fait rien pour savoir sur quel compte ont été placé les 700 000 € puisque seule elle en a le pouvoir ?

Merci.

24/03/2011

Attente du remboursement suite à décision de justice

Bonsoir Madame,

Vous n'avez pas répondu à mon dernier message.

Pourquoi svp ?

Merci.

24/03/2011

Attente du remboursement suite à décision de justice

Je vous ai dit dès le début que nous avions relancé le JAP à ce sujet...

Au niveau de la retraite, nous n'avons encore rien perçu car il est revenu récemment en France et donc l'huissier a fait sa saisie récemment.

Sous entendu bien entendu qu'il touche une retraite.

Ce n'est pas un pourcentage de sa retraite que nous voulons mais que cet escroc nous rembourse comme la justice la condamné.

Il a vendu sa villa 700 000 €.

Pourquoi la justice ne va t'elle pas chercher cet argent ?

Mais ce que je trouve fabuleux c'est que ce monsieur a été condamné et mon frère et moi ne sommes pas défendus par cette justice.

C'est une véritable honte.

Que faut-il faire maintenant ?

Il faut entamer une grève de la faim, se mettre soit même à escroquer ?

18/03/2011

Attente du remboursement suite à décision de justice

La durée de la mise à l'épreuve est de 3 ans.

18/03/2011

Attente du remboursement suite à décision de justice

Bonjour,

Le sursis est assujetti d'une mise à l'épreuve avec l'obligation d'indemniser ses victimes.

Le condamné est à l'heure actuelle en liberté et personne ne l'inquiète malgré nos écrits au JAP et au procureur qui restent sans réponse.

C'est d'ailleurs très vexant qu'en tant que victimes d'être ainsi traitées...

Qui à part eux peut faire exécuter la décision de la cour alors ?

Merci.

18/03/2011

Attente du remboursement suite à décision de justice

Voilà, nous tournons en boucle en attendant que cette JAP veuille bien faire appliquer la loi.
C'est une honte.

17/03/2011

Attente du remboursement suite à décision de justice

Bonsoir et désolé de répondre si tardivement.

L'huissier a qui nous avons réussi à communiquer une adresse en France après que le condamné soit passé par le Maroc a fait saisir sa retraite.

D'après l'huissier, nous avons de la "chance" que la personne condamnée soit revenue en France car au Maroc, il n'était pas possible de la poursuivre.

L'huissier nous a dit qu'il n'avait pas les pouvoirs pour savoir ce qu'il était advenu de la somme issue de la vente de la villa.
Il nous dit que c'est du ressort du JAP car le Notaire peut se réfugier derrière le secret professionnel.

Qu'en pensez-vous ?

Merci beaucoup.

17/03/2011

Attente du remboursement suite à décision de justice

Bonsoir,

Ce que nous avons fait pour récupérer cette somme :

- nous avons payé un huissier qui a découvert l'existence de cette somme d'argent suite à la vente de la maison du condamné

- nous avons relancé maintes et maintes fois la Juge d'Application des Peines

- nous avons écrit au Procureur ainsi qu'au Président du Tribunal de Grande Instance, sans qu'aucune réponse n'ait été à ce jour apportée.

C'est déjà bien pour des victimes.

Que faut-il faire de plus svp ?

Merci.

13/03/2011

Attente du remboursement suite à décision de justice

Bonjour,
Mon frère et moi avons "gagné" en cassation contre un individu qui a été
condamné à 1 an de prison avec sursis et obligation d'indemniser ses
victimes.
Cette décision de Justice d'avril 2009 ne l'a pas empêché de vendre sa
villa 700 000 € en toute impunité en juillet 2009.
Notre avocate s'est déclarée surprise et nous a avoué de pas imaginer
qu'il serait solvable.
Nous attendons toujours notre indemnisation.
Merci de nous aider.
Cordialement.

13/03/2011

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