Conseil suite à la décision du tribunal
Bonjour,
En 2007, j'ai été agressé par 2 individus qui m'ont volé mon portable, au commissariat j'ai identifié l'un d'eux.
En 2008, le tribunal pour mineur la condamné à me verser 400€... N'étant pas encore autonome je n'ai pas réclamé mon dû.
Aujourd'hui, 2011, par curiosité je me demande si j'ai toujours le droit de le réclamer, et si oui, s'il ne me verse pas la somme l'huissier est-il payant?
Merci
PS: désolé si je me suis trompé de catégorie.
12/03/2011
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés