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GARCIA Marc / ID 85262

Location de chambres en sous sol

Oui,mais il y a d'autres jurisprudences où on considère que, aussi bien les combles que les sous-sols sont bien habitables lorsqu'ils ont été « convenablement aménagés pour l'habitation ».
Si vous lisez la suite de l'analyse dont vous faîtes référence, et dont j'avais déjà pris connaissance après l'arrêt du CE, vous pourrez lire à la fin du paragraphe 1-2-1 :
« On peut retenir de ces jurisprudence une appréciation des conditions que doivent remplir des sous-sols pour constituer des logements habitables et échapper au champ de l'article L.1337-3
(ex L.143) du Code de la Santé:Outre qu'ils doivent être convenablement aménagés aux fins d'habitation, ils doivent avoir un éclairement suffisant et une partie importante de leur hauteur doit se trouver au-dessus du niveau du sol. »
C'est exactement le cas de mes chambres qui ont une hauteur sous plafond de 2,40 m, et possèdent de vrais grandes fenêtres donnant entièrement au dessus du sol. ( Ce ne sont pas seulement de simples lucarnes)
Je pense qu'il faudrait que l'Administration tienne compte de ces éléments en ma faveur,alors qu'elle fait la sourde oreille depuis le début : C'est ce que j'appelle à ma façon « Acharnement et passage en force ».

La dernière procédure, c'est l'assignation de mes locataires pour leur expulsion au TI d'Antibes,où j'ai été condamné et ensuite en Appel à Aix, où la décision du TI a été confirmée le 25/02/2011,et mes locataires peuvent demeurer dans les lieux sans payer et sans risque ;ce qui peut durer ,car je n'ai pas de solution pour les expulser.

Location de chambres en sous sol

Sur ce qu'aurait donné la Cassation sur ma relaxe,la question ne se pose plus puisque le Ministère Public ne s'y est pas purvu.
En ce qui concerne la question de l'orthographe du mot "dépouvu", il était bien au masculin pluriel sur ma mise en demeure de 1990.
Je vous signale qu'à la suite de l'arret du CE de 2005,la ville d'Antibes, relancée par la diection départementale des affaires sanitaires et sociales, m'a demandé d'interrompre mes locations et de reloger mes locataires;
Comme je n'y suis pas arrivé, ceux ci ne donnant pas suite aux offres proposées,je me suis à nouveau retrouvé en Correctionnel à Grasse, où,
le 6 novembre 2009,j'ai de nouveau été relaxé de"pour l'infraction de REMISE A DISPOSITION DE LOCAL VACANT INSALUBRE?DANGEREUX?OU IMPROPRE A L'HABITATION".
Ce jugement est devenu définitif, le Ministere Public n'ayant pas fait appel.

Votre avis m'interesse car la dernière procédure pour expulser mes locataires, et dont j'ai été débouté date du 25 février 2011.
Puis-je à la suite de ce jugement, soit
-aller en Cassation
-ou devant la CEDH
- ou peut etre mieux poser la question au Consel Constitutionnel MERCI

Location de chambres en sous sol

Mes chambres ne sont pas des taudis,elles ont été "convenablement aménagées pour l'habitation,elles correspondent en tous points au décret 2002-120 du 30/01/2002.(Prenez connaissance de la Jurisprudence du CE du27 septembre 1985 sur l'article L43).
Et que faire de ma relaxe qui de ce fait m'empèche d'etre poursuivi pour la location de mes chambres,puisque la mise en demeure du Préfet a été jugée définitivement par la Cour d'Appel D'Aix en Provence.
Les ref du CE sont: N° 259111 du 27/07/2005.

Comment etre élligible à la CEDH, quel avocat contacter dont la spécialité pourrait élucider cette affaire?

Location de chambres en sous sol

Aprés avoir été relaxé pour l'infraction "d'avoir loué des chambres non réglementaires", j'ai saisi le tribunal administratif,et en appel j'ai obtenu gain de cause, mais c'était sans compter su l'acharnement depuis plus de 20 ans de l'Administration,qui s'est pourvu devant le Conseil d'Etat qui m'a donné tort.
Comment prouver ses droits mieux qu'avec un permis de construire ,un certificat d'habitabilité à l'origine de la construction délivré par la Mairie d'Antibes, un règlement de copropriété d'origine(1958), et un acte notarié en règle, contre un service d'hygienne qui s'acharne et qui veut à tout prix ,poussé par la copropriété ,exclure des locataires indésirables.
Ce n'est pas la peine de me rappeler les articles de la santé publique, ce que je voudrais savoir,c'est : Est ce qu'une Administration peut interdire ce qu'elle a autorisé à l'origine?
Merci

Location de chambres en sous sol

Bonsoir,

Oui, chaque chambre possède une fenêtre de 0.90 *1.00,et l'éclairage
par temps clair(comme le précise les textes) est suffisant
D'ailleurs, la 1ere mise en demeure du préfet qui date de 1990 a aboutià une comparution en Correctionnel, où en Cours d'Appel D'Aix en Provence, j'ai en 1994 après un supplément d'information demandé par cette Cour d'Appel, été relaxé,en disant:
"Qu'ainsi, cet élément matériel,à savoir l'absence d'ouverture sur l'extérieur,constitutif de l'infraction visé à l'article L43 du Code de la santé publique,n'est pas rapporté en l'espèce.Déclare les faits visés à la prévention non établis à l'encontre du prévenu,
Relaxe le prévenu des fins de la poursuite."

Malheureusement, d'autres procédures passées en force ont abouti aujourd'hui à ma condamnation, et déclaré mes chambres non habitables!

Merci encore de vous pencher sur ce cas

Location de chambres en sous sol

Bonjour,

L'administration m'interdit de louer des chambres situées sous-sol en se référant à l'ancien article L43 du code de la santé publique, alors que celles ci correspondent en tous points au décret n° 2002-120 du 30/01/2002, relatif aux caractéristiques du logement décent.

Peut-on déclarer non habitable sur le seul fait que ces chambres se situent en sou-sol, alors qu'elles ont été construites à l'origine de l'immeuble (1958),avec permis de construire,et certificat d' habitabilité,et qu'elles ont été « convenablement aménagées pour l'habitation »,(Jurisprudence du Conseil d' Etat du 27 septembre 1985 RJ1 Actes législatifs et administratifs) ?

Merci de vos avis