Resiliation d un bail a construction
j ai herite avec ma soeur d appartemements construit avec un bail a constrution nous avons fini de payer les credits depuis 4 ans nous sommes proprietaire du terrain et de la societe qui gere les appartements mes la sci a un bail de 60 ans encore 26 ans comment peut on resilier le bail
08/01/2008
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés