Divorce avec séparation de biens
Bonjour,
Dans le cas d'un divorce avec séparation de bien (un appartement), apres plusieurs expertises, il s'avere qu'il n'y a pas de plus value sur ce bien.
Quoi de doit on verser à son ex conjoint???
Merci d'avance pour vos réponses.
08/03/2011
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