Propriété du contenu déposé par un client dans un coffre loué pa
Bonjour,
En cas de dépôt de bilan d'une banque ou de sa liquidation , le contenu d'un coffre de banque loué à un client peut il être aisément récupéré par le locataire du coffre ou devient il propriété de la banque
07/03/2011
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