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Marine / ID 84793

Frais mutation syndic vente

Merci 1000 fois à Gloran d'éclairer les copropriétaires qui, doivent être très nombreux à consulter comme moi les précieuses informations que vous donnez.

Je vais vous faire sourire :
Sur "l'état daté" envoyé à mon notaire par le syndic :
Page 2 intitulée : "Somme dûes au syndic par le vendeur" apparaissent des "frais de mutation" 420e !
La Page 3 concerne la "réserve" c'est à dire la caution ou "fonds de roulement" de 530 euros que j'avais dû régler au syndic lors de l'achat de cet appartement que je vends à présent. Caution que le syndic n'a jamais eu à utiliser puisque j'ai toujours réglé mes appels trimestriels et provisions pour travaux. et qui est donc à me rembourser.
Savez-vous comment est intitulée cette page 3 ?
"Sommes dont le syndicat pourrait être débiteur à l'égard du vendeur"
On passe ainsi du présent de l'indicatif au conditionnel !
Page 4 pour me rembourser cette caution qu'il a décidé de nommer "réserve spéciale" le syndic me donne le choix entre 2 solutions :
-Soit le nouvel acquéreur me la rembourse directement. (il me rembourserait ainsi, à moi, une somme que moi j'avais confiée non à lui mais au syndic)
-Soit le nouvel acquéreur paye au syndic une somme identique et seulement alors le syndic me remboursera !
On croît rêver !!! (à noter que le syndic à fait une croix au stylo devant la solution 1 m'invitant ainsi à choisir celle-ci)

Je conteste :
-les frais injustifiée et illégaux de mutation. Pour imprimer l'état daté et l'envoyer au notaire, avec l'informatique, le comptable à mis 15 minutes, il me semble que cela fait partie des tâches courante qui nous sont déjà facturées trimestriellement.
-La magouille concernant le fonds de roulement (caution) dont je demande le remboursement par le syndic (puisque c'est lui qui la détient) et non par mon acquéreur.
- L'intermédiaire du notaire qui se fera une joie de conserver le montant de la vente tant que je n'ai pas réglé au syndic les frais de mutation que je n'ai pas à régler.
Je n'ai jamais personnellement signé de contrat avec le syndic disant que je lui serait redevable de frais de mutation. Par contre il a bien mentionné sur le contrat établi avec la copropriété que les copropriétaires lui seraient redevables de frais de mutations. Notre présidente du Conseil syndical m'a confiée n'avoir aucune compétence pour lire les contrats (comme la plus part d'entre-nous) et avoir signé en toute confiance sans lire.
- L'antenne de Bodeaux de l'ARC me confirme toute l'illégalité des procédés de ce syndic mais me dit qu'ils ne pourront pas m'assister si j'intente une action judiciaire. Or je n'ai aucune compétence en matière juridique pour me défendre et je n'ai pas les moyens de payer un avocat.
-Je saisi par ailleurs la DGCCRF (répression des fraudes) qui semble avoir déjà été saisie à plusieurs reprises pour des faits similaires. Il est probable que les amendes réclamées aux syndics grignotent à peine la mane financière que représente cette escroquerie (500 euros X 100 000 copropriétaires = 50 000 000 d'euros qui échappent ainsi au fisc et aux pauvres particuliers qui en font les frais !