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Kujas / ID 84765

Contrat de travail, heures ajustables

Je me permets d'intervenir dans cette discussion car j'ai lu quelques erreurs :

Si votre patron peut envisager ce qu'on appelle "un lissage" de vos heures de travail sur l'année, il ne peut le faire que si cela est prévu dans le contrat de travail.
De plus cela ne peut se faire que dans une certaine limite. Il ne peut y avoir qu'une variation maximale de 30% du nombre d'heures prévues au contrat mensuellement. Dans votre cas, ayant un contrat de 130h, vous pouvez être amené à faire entre 91h et 169h par mois. Pour autant chaque mois vous sera payé sur la base de 130h et le lissage sera effectué en fin d'année.

Il faut savoir que si à la fin de votre contrat vous avez effectué un total d'heures inférieur à 130h mensuelles de moyenne, vous ne devrez rien à votre employeur. Les 130h prévues au contrat vous sont de par la loi garanties. Par contre au delà, le patron vous sera redevable de la différence.
MAIS ATTENTION il ne peut pas vous faire faire n'importe quoi !! j'ai lu qu'il vous avait dit que vous pourriez être amené à faire 45h par semaine. Il ne peut vous y obliger que dans un certain cadre et dans une certaine limite :

"La loi française dispose qu'au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser 48h. A cette première limite, s'ajoute l'obligation, sur une période quelconque de douze semaines consécutives, de ne pas dépasser 44h.
Par ailleurs la durée journalière de travail ne peut excéder 10h".

Concernant la rémunération des heures faites au delà du quota annuel, c'est assez facile de faire le calcul : Vous avez signé un contrat de 130h/mois et un contrat de 12 mois. Donc vous avez un quota annuel d'heures de 1560h. Il vous suffit en fin de contrat d'additionner les heures effectivement faites et de considérer que celles faites au-delà seront payés en heures supplémentaires.

Par ailleurs, il faut également juger du nombre d'heures effectuées sur une même semaine. Encore une fois sur votre contrat doit être spécifié un plafond haut et un plafond bas du nombre d'heures pouvant être faites. Ces plafonds ne peuvent excéder 30% de différence. Donc si vous êtes amené à faire 45h sur une semaine, il est clair qu'une partie de ces heures devront vous être payées également en heures supplémentaires.

En gros regardez bien votre contrat de travail car s'il n'est pas stipulé le mode de lisage du temps de travail et le cadre dans lequel il s'applique (plafonds, variation hebdomadaires...), votre patron ne peut vous faire travailler comme il le prétend. A ce moment là, il vous doit 130h de salaire par mois même si vous n'en faites que 95 ou 100. Et lorsque vous faites plus, toutes les heures sont payées en heures supplémentaires et votre employeur ne peut prétendre qu'il ne fait que compenser les mois où vous avez moins travaillé.

J'espère avoir été à peu près clair...

On m'oblige à poser mes congés dès maintenant...

Désolé de vous contredire, mais l'employeur ne peut pas imposer plus de 4 semaines de congés sur les 5. Par ailleurs il ne peut le faire que dans la période dite de "congé principal" qui va du 1er Mai au 31 Octobre.

Ceci étant, ce que je voudrais savoir c'est ce que prévoit la loi par rapport au fait que mon employeur m'impose de poser l'ensemble de mes congés pour l'année à venir et ce avant la fin de ce mois-ci.

On m'oblige à poser mes congés dès maintenant...

Bonjour,

Auxiliaire de Vie Sociale, on me demande de poser l'ensemble de mes congés payés pour l'année 2011-2012 (du 1er Juin 2011 au 31 Mai 2012) d'ici le 31 Mars.
Je pensais qu'on ne pouvait m'imposer qu'une partie de mes congés et seulement pendant la période dite de "congé principal" ?

Qu'en est-il exactement car je ne peux ni ne veux le faire....
Y suis-je vraiment obligée ? dans quelles conditions ?

Merci d'avance de vos réponses...