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MYK13 / ID 84727

Impôts:annulation dégrèvement précédemment accordé

Bonjour Francis,
Le 23/03/11 j'ai retiré à la poste (RAR) cette lettre 2120 dont vous me parliez, qui fait donc suite à la 754 qui m'avait été adressée le 02/02/2011 et pour laquelle j'ai fourni en me déplaçant sur site les documents que je pouvais, à savoir l'attestation de nos employeurs justifiant du nombre de jours travaillés et les justificatifs de péage demandés, ainsi que bien évidemment l'extrait de cette réponse ministérielle dont je parle.
A aujourd'hui, le courrier n'en fait pas mention de cette dernière et confirme qu'aucun des frais de blanchissage n'est retenu dans le calcul des impôts ni pour 2008, ni pour 2009, frais de majoration et d’intérêts de retard en sus bien évidemment, en ces termes:
Les rectifications suivantes sont effectuées selon la procédure contradictoire prévue aux art L55 à L61 du livre des procédures fiscales.
Aux termes de l'art 83-3 du code général des impôts, les bénéficiaires de traitement et salaires sont admis à justifier du montant de leurs frais réels lorsque ceux-ci sont supérieurs, en montant à la déduction forfaitaire de 10%.
Les salariés qui demandent la déduction du coût de blanchissage effectué à domicile de leurs vêtements professionnels doivent être en mesure de justifier de la réalité du montant des frais engagés à ce titre par tous moyens de preuve.
En réponse à une demande d’information du 02/02/11, vous n’avez pas produit les factures de blanchisserie justifiant le montant de toutes les dépenses supportées au titre 2008.
En conséquence vos frais professionnels seront recalculés de la façon suivante….
Idem pour 2009.

Si j’ai bien compris, c’est à partir de maintenant que je leur renvoie un courrier RAR mentionnant mon désaccord et que je produis ma documentation pour la deuxième fois concernant cette réponse ministérielle.
J’espère qu’elle suffira, car d’après mes autres recherches le texte correspondant à la déduction des frais réels en matière de frais vestimentaires spécifiques à la profession, mentionne frais d’achat, coût d’entretien ou de blanchissage pour le montant réel et justifié.

Qu’en pensez-vous ?
Merci de toute votre aide.
Bien à vous.

Impôts:annulation dégrèvement précédemment accordé

Merci Francis de l'attention que vous avez réservée à ma question.
Pour faire suite à ma visite aux impôts, je n'ai toujours pas reçu de nouvelles concernant mon dossier, alors je suis toujours dans l'attente.
J'ai bien noté tous les recours auxquels je peux prétendre et ne manquerais pas d'en faire usage le moment opportun.
J'attends d'avoir un retour courrier quant à l'étude de mon dossier qui doit être en cours.
je ne perds pas espoir qu'ils prennent acte de la réponse ministérielle datée du 10/08/1987 reproduite dans le Bulletin Officiel des Impôts n°161 du 09/10/1987 que je leur ai transmise lors de mon dernier rendez-vous.
J'espère que vous trouverez quelque chose de probant concernant la non abrogation de cette démarche.
Pour ce qui concerne les statistiques j'espère ne pas grossir les rangs des personnes redressées à tort.
A bientôt pour la suite de mon affaire

Impôts:annulation dégrèvement précédemment accordé

Bonjour,
J’opte pour les frais réels depuis plusieurs années. Je déduis le kilométrage, le péage, les frais de repas et le nettoyage des tenues car nous appartenant à une profession soumise au port de l’uniforme.
A ce titre je me base sur une réponse ministérielle datée du 10/08/1987 reproduite dans le Bulletin Officiel des Impôts n°161 du 09/10/1987 qui admet que les dépenses de blanchissage de linge professionnel effectué à domicile soient évalués, pour le calcul des frais réels par référence au tarif pratiqué par les blanchisseurs.
En 2009, lorsque je reçois ma déclaration sur les revenus de 2008, je m’aperçois que les frais réels de mon conjoint n’ont pas été comptabilisés alors que les miens oui.
J’envoie par mail une demande d’explication quant à ces faits. Un courrier m’est transmis me précisant qu’un délai supplémentaire est nécessaire à l’étude de mon dossier signé de l’inspectrice départementale responsable du CDI dont je dépends.
Un nouvel avis d’imposition me parvient peu de temps après signé par le contrôleur des impôts avec un dégrèvement accordé de 181 euros correspondant à la prise d’effet des frais réels de mon conjoint sans qu’aucun justificatif des frais engagés ne nous soit demandé.
Nous estimons alors être en toute conformité au regard de l’administration fiscale et réitérons la même démarche de déduction des frais réels pour les revenus 2009.
Nous recevons notre déclaration de revenus en 2010 confirmant la prise en considération des frais engagés sans demande de justificatifs.
En février 2011, nous recevons un courrier émanant de notre CDI qui nous demande de fournir tous les justificatifs des frais engagés pour 2008 et 2009.
Après prise de contact avec la personne en charge du dossier, elle nous précise que la législation a changé et que seuls les frais réels et justifiés sont pris en compte.

Je veux bien prendre acte de cette nouvelle législation pour les années futures cependant :

Se peut-il que l’administration puisse revenir à posteriori sur un accord de dégrèvement qu’elle a accordé ?

Puis-je mettre en avant que cet accord de prise en charge de ces frais en 2008, m’a conforté dans une position d’être dans mon bon droit pour 2009 et à ce titre invoquer leur responsabilité ?

Merci pour toutes les réponses que vous voudrez bien me réserver quant à mes recours et à mes droits à faire valoir.

Dans l’attente,