Separation conjugal et donc separation des biens immobiliers
je me sépare de ma conjointe avec un accord a l hamiable et nous somme ni marier ni pacer a et nous avons un bien immobilier; commen faire pour récupérer se bien a mon nom personnel
03/01/2008
Separation conjugal sur les biens immobiliers
je suis actuellement ni pacser ni marier et nous avons acheter un bien en commun cela dit nous allons nous separer et d'un accord commun j aimerai récupérer cette appartement a mon nom car jai la possibiliter de le financer quelles sont les demarches a suivres que dois je faire
02/01/2008
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