Cependant, si je ne m'abuse, la conclusion d'un PACS me place de facto comme co-titulaire du bail.
01/03/2011
Bonjour,
Ma compagne a contracté un bail en juin dernier, je vivais alors pour ma part en région parisienne.
Je l'ai rejoint à ce domicile en août dernier, je ne figure donc pas sur ce bail.
Nous ne sommes ni mariés ni pacsés, cependant notre fille est née en novembre dernier.
A ce jour, je fais l'objet d'une embauche sur un autre département, ma compagne pour sa part sort de congès maternité et est actuellement demandeuse d'emploi.
Compte tenu de ces différents éléments, est-il possible de ramener le délai de notre préavis à un mois dans le cadre d'une rupture de bail? La conclusion d'un pacs pourrait-il jouer en notre faveur?
Cordialement.
01/03/2011
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