Motif erroné d'un pv de convocation devant le procureur
Bonjour,
pour avoir chassé et tué un isard et suite à un contrôle des gardes chasses sur une zone ou il n'y a pas de plan de chasse ce que j'ignorai !
je viens de recevoir un procès verbal de convocation devant le délégué du procureur dont le motif est erroné. Celui-ci n'indique pas la bonne zone de contrôle et la zone indiquée sur ce motif possède bien un plan de chasse à l'isard.
puis je faire annuler la procédure ?
merci
01/03/2011
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