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arnaud85_old / ID 845

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Réponse posté sur Experatoo

Décision de justice en appel

merci Beaucoup pour votre réponse aussi rapide meme si j' en aurai aimé une autre. Me revoià parti pour encore pas mal de temps !

Merci encore !

05/06/2007

Décision de justice en appel

Bonjour,

Suite a un litige avec une agence matrimoniale, je suis passé au tribunal d'instance pour annuler le contrat que me liait à eux.
Le 8 mars le tribunal m'a donné raison et à condamner l'aganec à me rembourser les 286 euros que je leur avait versé.
Je leur ai envoyé un courrier notifiant que s'il ne me remboursait pas cette somme je serais dans l'obligation de la faire signifié auprès d'un huissier de justice.
Ils m'ont renvoyé un courrier notant qu' il attendait la venue de l'huissier pour faire appel.

Ont-ils le droit de faire appel ? Alors que je pensais qu'en dessous d'une certaine somme, il n'était pas possible de faire appel ( je précise que ds le jugement il est noté : " Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; )

05/06/2007

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