Saisie de parts sociales en vue du règlement d'une dette
Bonjour,
PEUT ON FAIRE SAISIR PAR UN HUISSIER LES PARTS SOCIALES D UNE EURL DANS LE CADRE DU REGLEMENT D UNE DETTE DONT LE MONTANT A ETE CONFIRME PAR JUGEMENT EN APPEL ET SI OUI QUEL RECOURS A LA PERSONNE SAISIE? PEUT ELLE PAYER LA DETTE OU BIEN LA SAISIE EST ELLE IRREVOCABLE MERCI
28/02/2011
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