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Octopus4444 / ID 84349

Protection du nom d'un site internet

Non, vous êtes protégé sur le .com uniquement. Ce que je voulais dire, c'est que soit vous acheter toutes les extensions de domaines que vous voulez protéger, soit vous déposer un nom de marque à l'INPI.

Le nom de marque ne réservera pas toutes les extensions de noms de domaine, mais si quelqu'un vous "pique" le nom et achète les autres extensions de domaine vous pourrez faire valoir que vous êtes le vrai "possesseur"de la marque, et donc engager des démarches pour le faire partir (voir "cybersquatage")

En tout état de cause, la meilleure façon de faire c'est de déposer la marque (200€) et d'acheter les principales extensions de domaine (.fr , .com , .org , .eu, .net à mon avis, coût environ 60€/an)

Utilisation d'image de personne ou de biens sur un site internet

Bonjour,

J'ai deux questions relatives aux photos qu'un webmaster à le droit de publier sur son site internet :

1- Des photos de célébrités, prises dans le cadre de leur travail : Cas particulier : Une esthéticienne voudrait mettre la photo (qui est une affiche L'Oréal) de Claudia Schiffer où est présent le mot L'Oréal.

On est dans le cadre publicitaire. Elle reprend une affiche publicitaire, sans écrire son nom dessus, mais comme elle la publit dans un espace (le site) qui a un but publicitaire pour elle même, je ne sais pas si c'est autorisé.

2- Des liens vers des vidéos Youtube. Ces liens sont intégrés, c'est à dire que la vidéo est lu depuis le site internet (intégration) mais n'est pas stockée sur celui ci. Est ce autorisé?

Ma dernière question concerne une autre catégorie :

- Un entrepreneur en bâtiment, voudrait sur son site mettre des photos de ces réalisations en produit fini et posé chez le client.

3) Est ce autorisé ou non? Est ce autorisé seulement si la photo ne permet pas d'identifier à coup sûr une maison en particulier, ou ne met pas en jeu des éléments précis de vie privée?

Evidemment toutes ces questions sont posées car il s'agit de cas où on veut pas lancer les démarches de demander au cas par cas le consentement, car je me doute qu'en se mettant d'accord avec la personne, tout est autorisé...

Merci à ceux qui pourront répondre aux cas 1, 2, 3.

A bientôt

Protection du nom d'un site internet

Si vous n'avez pas de nom d'entreprise ou de marque, pour faire valoir votre "primeur" sur le nom de domaine, votre seule option est d'acheter les noms de domaine en .org, com etc... que vous voulez protéger.

Toute protection a un coût, même si à la base "c'est votre idée", encore faut il se donner les moyens de la protéger, sinon on accepte de laisser la chance aux autres d'avoir la même, ou de copier :p

Mettre des images sur internet

Je pense que pour des photos ou les clients sont identifiables, il vous faut leur accord. Il vous reste la possibilité de flouter les visages (sous photofiltre logiciel gratuit par exemple) et dans ce cas vous avez le droit sans le consentement, il me semble.

Je ne suis pas expert juridique, donc ce n'est que ma lecture qui me conduit à ces conclusions

Vente multiniveau autorisée ou pyramidal illégal?

La perte de la mise de fond se fait pour toute personne, représentant :
- ne trouvant pas de clients
- ne trouvant pas de filleuls trouvant un client

Si l'une ou l'autre condition est remplie, la mise sera perdue. Si on comprend ça, et donc que le système peut avoir une fin théorique (saturation du marché par la marchandise, cependant qui n'est jamais atteinte dans les faits, ou alors produits invendables car voulus de plus aucun client, déjà plus probable) je ne suis pas sûr de le qualifier pour autant d'arnaque. Une entreprise qui serait confronter à la saturation ou à l'invendable coulerait, avec sur les bras les stocks ce qui peut s'apparenter à la mise de départ... c'est un échec sans être une arnaque.

On peut argumenter sur le thème arnaque ou non en marge, toutefois, j'aimerais que quelqu'un donne son avis sur l'aspect purement juridique.

Vente multiniveau autorisée ou pyramidal illégal?

Merci, ce contact a été pris, j'attends leur réponse, néanmoins comme vos avis n'ont pas de valeur légale, je voudrais bien que quelqu'un prenne le risque, intellectuel seulement, de "se mouiller" sur une réponse.

Quelqu'un avec une expérience dans le domaine juridique j'entends, contrairement à moi. Merci

Vente multiniveau autorisée ou pyramidal illégal?

Bonjour,

J'ai été contacté par des vendeurs à domicile indépendants (VDI) de la scté ACN. Ils proposent des abonnements de téléphonie.

Toutefois leur système ne se limite pas à la recherche de clients, ils recherchent également des vendeurs filleuls. Je vous décris le processus, les vendeurs suivent un objectif en plusieurs étapes :
- ils cherchent à trouver 4 à 12 clients suivant le service vendu.
- Ils cherchent ensuite à recruter 2 vendeurs qui comme eux dupliqueront le modèle.
- Au plus « l’ équipe » s’agrandit (vendeurs et clients ainsi récoltés), au plus le premier vendeur/recruteur acquiert un statut important vis-à-vis d’ACN, ainsi son revenu augmente.

Ils touchent de l’argent de 2 façons :
- Par des PAC (« prime acquisition client ») qui correspondent au recrutement de vendeurs filleuls supplémentaires MAIS si et seulement si ces filleuls trouvent des clients
- Par des commissions sur leurs propres clients et ceux de leurs filleuls. Il est toutefois à noter que ces commissions ne sont significatives qu’à long terme, lorsque la descendance est importante

Il est à noter qu’un droit d’entrée de 477€ est demandé aux nouveaux vendeurs. Il est toutefois vrai que les représentantes expliquent que :
- Les 477€ seront perdus si on ne trouve pas de client, et dans ce cas là il ne vaut mieux pas rejoindre ACN.
- Les primes et la rémunération (dite « résiduelle ») sur un pourcentage des contrats clients, ne sont versées que si dans votre « équipe » recrutée et sub-recrutée ensuite, des clients sont effectivement acquis.

Ce système se rapproche d’un fonctionnement pyramidal interdit : 2e paragraphe Article L122-6 Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 39.

a)Ici ACN fait espérer des gains financiers résultant du nombre de personnes recrutées MAIS parce que ces personnes trouvent des clients. Cependant je ne sais pas si on doit considérer cela comme du recrutement de vendeur ou plutôt comme une façon de faire des ventes plus facilement.
b)Les nouveaux vendeurs recrutés payent un droit d’adhésion mais qui ne bénéficie pas à coup sûr au vendeur parrain : le montant va à coup sûr à ACN. Par contre, comme expliqué plus haut, le vendeur parrain peut bénéficier à court terme d’une PAC liée au recrutement du vendeur filleul, si le vendeur filleul acquiert des clients

Ma question :Est-ce que je respecte la loi en acceptant de m’engager avec cette société , ou est ce que j’adhèrerais à un système illégal, ou condamnable en regard de l’esprit de la loi?