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DUTEUIL / ID 84329

Lancer un procés verbal de difficulté

Bonjour,
Je reviens vers vous pour une nouvelle question. Mon avocate a donc reçu un certificat de non appel car mon ex mari n'a pas fait appel du dernier jugement.
Comme nous ne sommes pas d"accord sur la liquidation partage et qu'il a tout fait bloquer chez le notaire depuis 4 ans, le notaire va faire un procés verbal de difficulté.
Est ce que la procédure sera longue après que le tribunal ait reçu ce procés verbal ?
merci

Mme DUTEUIL

Procés verbal de difficultés

Bonjour,

On doit établir un procés verbal de difficulté avec mon avocate car le notaire ne peut pas faire la liquidation partage après le prononcé du divorce. Comment ça se passe ?
merci

Mme Duteuil

Après avoir reçu le certificat de non appel du tribunal

Désolée de ne pas être assez précise, le jugement fixe la nouvelle pension alimentaire, le domicile des enfants et indique que je suis encore une fois déboutée pour mon divorce car j'invoquais le divorce pour faute et je n'avais aucune preuve. Donc s'il n'a pas fait appel y aura t il une autre plaidoirie ou le divorce va t il être prononcé pour cette fois altération de la vie conjugale puisque cela fait 4 ans ?
Merci

Après avoir reçu le certificat de non appel du tribunal

Il s'agit du jugement en divorce (divorce qui dure depuis 4 ans) car à chaque fois j'ai été déboutée
Merci
Mme Duteuil

Après avoir reçu le certificat de non appel du tribunal

Bonjour,

Mon ex mari a reçu une signification du jugement pour lequel j'avais été débouté depuis 4 ans. Le mois délai pour faire appel est passé et on va demander le certificat de non appel au greffe du tribunal. Et en suite que va t il se passer pour mon divorce ?
Merci

Mme Duteuil

Certificat non appel du greffe du tribunal

Bonjour,

Je voudrais savoir ce qu'il se passe après avoir obtenu le certificat de non appel auprès du greffe du tribunal dans un divorce ?
Merci

Mme Duteuil

Le divorce est-il prononé si pas d'appel de la par de l'autre

Bonjour,
Un second jugement vient d'être établi par le juge le 23 novembre 2010.
Le 13 février 2011 mon avocate a envoyé une signification par huissier du jugement à mon ex mari. Il a un mois pour faire appel. Si il ne fait pas appel le divorce sera -t-il prononcé ?
Merci

Mme duteuil

Mon ex mari fait appel du jugment rendu que se passe t il ?

Bonjour,

Je suis en instance de divorce depuis 4 ans évoquant le divorce pour faute mais je n'ai jamais eu de preuves et j'ai été à chaque fois déboutée.
Un jugement a été rendu le 23 novembre avec des modifications par rapport à la pension alimentaire mais comme j'évoquais encore le divorce pour faute j'ai été déboutée.
Mon avocate m'a conseillé de ne pas faire appel car comme il y a plus de 2 ans le divorce va se transformer en divorce pour altération de la vie conjugale.
Si mon marri fait appel de son côté que va t il se passer, le divorce sera t il tout de même prononcé comme je viens de l'évoquer (altération de le vie conjugale) ?
Merci de vos réponses.

Mme Duteuil

Que se passe t il après un non appel de jugement dans un divorce

Bonjour,

je suis en instance de divorce depuis 4 ans et j'ai été déboutée car je demandais le divorce pour faute mais je n'avais pas de preuve.
Fin 2010 le dernier jugement a été rendu et j'ai été encore déboutée mais n'ai pas fait appel que le divorce devienne "divorce pour altération de la vie conjugale".
Mon ex marri a reçu le 15 février l'assignation par huissier et a un mois pour faire appel.
Si il ne fait pas appel mon avocate demandera un certificat de non appel, mon divorce sera t il à ce moment là prononcé ?
Et si il fait appel que se passera t il ?
Merci pour les réponses.

Mme Duteuil