Bonjour à tous et toutes,
Je suis un particulier en quête d’un « conseil fiscal ».
Merci d'avance pour vos conseils.
Patrick
Voici ma Question :
Quelles solutions puis-je envisager pour réduire l’IR 2018 sur les revenus 2017 (One-Shot) tout en gardant disponible mon patrimoine financier (+/- 120K€) pour l’investir dans une création d’entreprise hors UE ?
Afin d’atteindre l’objectif précité, la possibilité suivante est-elle envisageable dans mon cas ?
« Réduite mon imposition par le biais d’un investissement en capital dans une société que je créerai à La Réunion et ayant pour seul but d’investir ultérieurement dans le capital d’une entreprise que je créerai hors UE. »
Situation personnelle :
- Année naissance 1971
- Séparé (non divorcé et marié sous le régime de la séparation de biens) depuis 2013
- Un enfant à charge (7 ans), soit 2.0 part fiscale
- Résident fiscal à Mayotte jusqu'en 2018
- Résident fiscal à La Réunion à partir de 2019
- Fonctionnaire (Éducation Nationale)
- Aucun emprunt bancaire en court
- Pas de patrimoine immobilier
- Disponibilité = +/- 120 K€
Revenus / IR :
- R2014 = 5K€, IR 2016 = non imposable
- R2015 = 32K€, IR 2016 = 273€
- R2016 = 52K€, IR 2017 = 1 671€
- R2017 (constitués uniquement de salaires) = 140 K€, IR 2018 à réduire
- R2018 (Prévisionnel) = +/- 23K€ ou 42K€ (Selon emploi à mi-temps ou temps plein)
27/08/2017
Refus permis de construire non reçu
La raison du refus est que la DAF a émis un avis défavorable à ma demande de permis de construire; l'urbanisme a suivi sans chercher à comprendre cet avis qui est selon moi infondé.
Je suis propriétaire du foncier, je suis diplômé du domaine agricole, j'ai créé juridiquement l'exploitation, je répond à tous les critères du SDSA et avec tout cela, la DAF précise que le bâtiment qui est l'objet du permis de construire n'est pas "lié et nécessaire" à la dite exploitation agricole !!!
Cette notion de "lié et nécessaire" est tellement floue dans les textes que les services compétents pour la délivrance des permis de construire en milieu agricole s'en servent comme une arme de régulation foncière.
Merci par avance pour vos conseils.
26/02/2011
Refus permis de construire non reçu
Bonjour,
j'ai déposé un permis de construire auprès de l'urbanisme de ma commune qui a transmis un refus d'obtention à la bonne adresse et au bon destinataire (moi en l'occurrence) mais qui a été réceptionné (signature du recommandé) par un membre de ma famille en vacance chez moi !!!... (erreur fatidique des services postaux)
Voici donc la question qui est en suspend:
Puis-je me prévaloir d'une non réception en bonne et due forme (car le destinataire, cad moi même, n'a jamais signé l'avis de réception du recommandé) et exiger l'application de l'article L424-2 du code de l'urbanisme qui stipule qu'en cas de non respect du délai d'instruction pas les services compétents, le permis est accordé tacitement ?
Si oui, quels sont les délais applicables dans une telle procédure?
Merci par avance pour vos conseils et avis.
26/02/2011
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