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kelo / ID 84308

Bail à un seul nom mais vie en couple

Bonjour,

Vous vous posez trop de questions.
Cette personne sera prise en compte dans le calcul de l'aide personnalisée au logement, si vous vivez avec. Sinon cela signifie que vous faites une fausse déclaration.


Pour le bail 1 seul personne peut signer, ensuite pour ce qui est d'EDF ou l'eau vous faites ce que vous voulez. Mais pour la CAF vous déclarez 2 occupants et leurs ressources.

Suite au décès de mon grand père, ma grand mère gaspille son arge

Vous vous basez sur quelle disposition légale pour dire ça ?

Je me suis mal exprimée en fait. Ce ne sont pas les sommes dans leur intégralité mais les enfants devront payer les factures (art. 205 du CC). Ensuite les enfants qui n'ont pas reçu de donation peuvent ne pas payer. Et au final ce seront les bénéficiaires de la donation qui seront condamnés à payer.

Cela dépend de quand à eu lieu la donation (encore faut-il qu'il en ait eu une de déclarée) etc etc... ça c'est quand les choses sont faites légalement.

Sinon si cette grand-mère a vraiment un soucis avec l'argent, peut-être voir avec le TGI pour une tutelle.

Droit de visite et faire valoir mes droit de pere

Bonjour,

votre situation est un peu triste et le droit appliqué en l'espèce doit être avant tout celui du coeur.

Si le mari de votre ex-petite amie a reconnu l'enfant, légalement il est le père de l'enfant et vous, malheureusement vous n'avez à ce jour aucun droit. C'est apparemment le cas puisqu'il porte son nom.

Pour que vous ayez des droits sur cet enfant il faudrait qu'une action en contestation de paternité soit intentée.

L'enfant a 12 ans et est en âge de comprendre la situation.
Il faudrait que la maman soit sage et agisse dans l'intérêt de l'enfant en attendant.

Quelques informations sur la contestation de paternité.

Suite au décès de mon grand père, ma grand mère gaspille son arge

Bonjour,


Prenez renseignements auprès des Services des impôts des particuliers (donations /succession) car on ne peut pas faire des dons manuels sans les en informer.
En France on ne fait pas encore tout à fait ce que l'on veut avec son argent.

Rentre en compte le montant des sommes données et l'âge de la grand-mère.

Au cas où elle se retrouverait "sans argent" et dans un EHPAD etc.. les bénéficiaires d'une donation seraient tenus de redonner les sommes (dans un certain laps de temps post-donation) pour payer les frais. Cela protègerait vos parents en partie.

Ensuite c'est "important" dans le calcul de la réserve héréditaire lors de la succession.

Si vous faites le signalement aux impôts, ne comptez pas être en bon terme avec votre grand-mère... :)

L'heritage d'un bien du conjoint dans un divorce

Bonjour,

Cela dépend de votre régime matrimonial et de plusieurs facteurs (enfants etc...)

Mais si vous avez réinjecté cet argent dans la communauté de biens, vous ne pourrez que très difficilement le récupérer voire pas du tout (enfin par moitié).

Versement de la pension alimentaire

Bonjour,

Non ce n'est pas possible si l'enfant est mineur.

Frais de mutation du syndic

Bonjour,

J'ai vendu il y a quelques mois et j'ai payé aussi une somme assez importante --- comme tout le monde.

Si votre plainte était recevable, tous les vendeurs iraient porter plainte car tous les syndics agissent de la sorte.

C'est très injuste d'avoir à payer une somme si importe au syndic alors qu'il ne fait que changer un nom dans un tableau excel (à peu de chose près)... mais c'est comme ça.

Il faut faire attention aux jurisprudences, le droit en France est avant tout codifié.

Décès du locataire et succession problématique

Bonjour,


Il faut saisir le TGI pour obtenir des mesures provisoires et la nomination d'un curateur.
Dans un premier temps il vous faut demander au Greffier de dresser un état descriptif du mobilier.

Le curateur lui se chargera de liquider les meubles et si vous lui en faites la demande obtenir les loyers impayés et le remboursement des frais engagés (dans la mesure du possible).

Je pense que vous trouverez plus de précisions dans le Code Civil (succession vacante) notamment sur les délais.

Litige avec mon auto école

Bonsoir,

Le mieux est d'adresser un courrier en RAR à l'auto-école dans lequel tu exposes tes griefs et en leur précisant que tu saisis et la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DDCCRF) et M. le Préfet.

Je pense qu'ils vont faire un effort. Mais surtout tu écris à la DDCCRF et à M. le Préfet pour les alerter.

Tu pourras ensuite les assigner au Tribunal d'Instance pour récupérer ton argent si les faits sont avérés et qu'aucune suite à l'amiable n'a été trouvée. Les courriers envoyés et reçus te permettront de nourrir ton dossier.

C'est "presque" simple.

suite à decodeur a fournir par la propriétaire

Donc, doit-elle me fournir ce décodeur satellite indispensable ?

A ma connaissance, non.

Vous avez bien un Téléviseur TNT intégré / une parabole donc un accès à la télé.
Le décodeur satellite c'est comme le fil d'antenne c'est pour le locataire :-/

Modalité de restitution du permis

Non il ne peut pas car rien ne garantit qu'il pourra présenter son permis dans les 5 jours au cas où il se ferait contrôler.

Oui, s'il n'a pas peur que son permis soit définitivement annulé avec interdiction de le repasser pendant x temps. Mais dans ce cas il n'avait même pas besoin d'attendre le 1er mars.

La réponse est donc NON .

Droits du papa après reconnaissance de paternité

C'est une procédure longue et coûteuse pour la mère (très longue et très très couteuse en fait). Mais si elle lance l'affaire c'est qu'elle n'a pas de doute. Même les avocats sont très prudents et prennent l'affaire que si la mère est sûre à 300 %
Si vous avez un doute ne reconnaissez pas l'enfant, attendez que l'affaire soit lancée, ne vous laissez pas intimider.

Les droits et les devoirs des papas quand ils sont séparés c'est avant tout de raquer... le reste c'est si le JAF et la maman le veulent bien (c'est une maman séparée qui parle ).

C'est le Juge qui vous donnera vos droits, autorité parentale conjointe ou pas (mais bon comme votre enfant ne vous intéressait pas a priori avant - ce que va penser le JAF puisque vous ne l'avez pas reconnu - il peut le donner exclusivement à la mère à moins que vous n'ayez pas eu connaissance de cet enfant), droits de visite et d'hébergement.

La seule obligation concrètement est alimentaire. Les droits ne sont pas obligatoires. Vous n'êtes pas obligé d'aller voir votre enfant. Et si vous voulez le voir/prendre et qu'il n'y a non présentation d'enfant de la part de la mère, elle ne risque pas grand chose (même au bout de 20 fois de suite).

C'est assez compliqué car cela va vraiment dépendre des raisons pour lesquelles vous n'avez pas reconnu l'enfant.

Vous pouvez aussi aller devant le JAF et dire que vous voulez bien reconnaître l'enfant, que vous êtes très content de cet enfant mais juste un peu pris au dépourvu. Vous n'étiez pas totalement au parfum mais que vous aimeriez vous investir pleinement auprès de cet enfant, que vous êtes prêt à participer à son éducation à hauteur de XXX euros et vouloir le voir régulièrement.

D'ailleurs si tel est votre souhait il faudra vraiment le dire au JAF sinon cela va se retourner contre vous.

Le seul intérêt que peut tirer la maman de cette affaire si elle l'apporte devant le JAF, c'est une pension alimentaire. A vous de voir si vous ne pouvez pas la prendre de court en reconnaissant l'enfant si vraiment c'est le vôtre et saisir vous le JAF pour faire reconnaître vos droits et devoirs.

Modalité de restitution du permis

Si la suspension est levée au 1er mars, c'est 01/03/2011 - 00h01.

Donc non il ne peut pas conduire dans la nuit du 28 février au 1er mars.

Mais si vraiment c'est un fan de la marche à pieds il peut essayer de conduire dès le 1er mars.

S'il est contrôlé sans permis , il aura 5 jours pour le présenter et avant de jouer à ce jeu, c'est quand même mieux de s'assurer que l'administration veuille bien restituer le sésame.

Ce serait dommage de se prendre du correctionnel.

Parking prive avec accée sur badge

Vous ne risquez rien. Faire enlever un véhicule garé sur des parties privatives (parking d'un immeuble, un champs etc...) est très difficile et demande plusieurs jours. Et on ne peut vous priver du droit d'accès arbitrairement.

Vous vous adaptez au manque de civisme des autres voilà tout.

Envoyez un courrier à votre bailleur ou syndic pour lui indiquer le dysfonctionnement lumière verte / plus de place afin qu'une circulaire rappelle à chacun le dispositif et son droit.

Au delà du badge, chaque occupant devrait avoir 1 macaron pour occuper 1 place, ce serait plus facile de trouver l'intrus. Celui en faute est surtout celui dont la voiture passe sans badge ...

Achat d'une partie commune dans une copropriété

La réponse se trouve ici :

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis


"Article 16

Tous actes d'acquisition ou d'aliénation des parties communes ou de constitution de droits réels immobiliers au profit ou à la charge de ces dernières, à la condition qu'ils aient été décidés conformément aux dispositions des articles 6, 25 et 26, sont valablement passés par le syndicat lui-même et de son chef.

Le syndicat peut acquérir lui-même, à titre onéreux ou gratuit, des parties privatives sans que celles-ci perdent pour autant leur caractère privatif. Il peut les aliéner dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Il ne dispose pas de voix, en assemblée générale, au titre des parties privatives acquises par lui."

Nouvel accédant et repartition des travaux

L'ancien propriétaire entre le compromis et la réitération a reçu la convocation à l'AG. Il aurait dû vous envoyer son pouvoir en RAR.
Il ne l'a pas fait et c'est contestable - il y a rétention d'informations. Il ne pouvait ignorer ce point.
Ensuite cf votre compromis et votre acte et surtout rapprochez vous de votre notaire qui vous donnera la marche à suivre.

Les travaux de toiture ce n'est pas un point que l'on aborde comme ça, en copro on en parle quelques années avant pour se préparer psychologiquement.

La Loi SRU 2004 a changé quelques dispositions mais ne couvre pas les vendeurs malfaisants et le fait qu'il nous vous ait pas transmis la convocation fait que vous pouvez vous retourner contre lui pour payer ces travaux.