Impôt succession et hypothèque
Bonjour,
Ma soeur, divorcée et non remariée, décédée en 2011 m'a laissé un tiers de ses biens en tant légataire universel, les seuls héritiers réservataires étant ses deux fils, solidaires entre eux et pas très faciles. Le patrimoine est composé pour plus de la moitié par un bien immobilier que je n'ai jamais vu et le reste par des liquidités à partager. Compte-tenu de mon rang de soeur de la défunte et du patrimoine, mes droits de succession vont être élevés et le partage des liquidités ne me permettra pas de m'en acquitter en totalité. Donc, dans le cas où les héritiers souhaitent rester en indivision, je ne percevrai rien. Puis-je différer le paiement de l'impôt en le fractionnant afin de disposer d'un peu d'argent et demander au fisc de prendre comme garantie une hypothèque sur la part de l'immobilier me revenant mais sans l'accord des deux héritiers. Au cas où les deux fils héritiers ne vendraient pas le bien dans l'immédiat, que puis je faire pour sortir de cette indivision ? Que me conseillez-vous comme stratégie car ma situation est difficile et un revenu immédiat supplémentaire serait vraiment le bienvenu ?
Merci.
Sophie
18/01/2013
Avocat sur paris connaissant les ordres professionnels
Bonjour,
Afin de m'assister dans une procédure prud'homale, je recherche un avocat parisien du droit du travail spécialisé dans les licenciements et ayant l'expérience d'avoir défendu des salariés travaillant pour des Ordres Professionnels.
Merci.
Cordialement.
22/02/2011
Avocat de mon employeur avec lequel je travaillais dans l'entrepr
Bonjour,
A la suite de mon licenciement pour insuffisance professionnelle, j'ai contesté celui-ci par lettre recommandée à mon ancien employeur et entamé une démarche auprès des Prud'hommes.
A la suite de la notification de ce dernier pour l'audience de conciliation dans plusieurs mois, je reçois une lettre de l'avocat de mon employeur me confirmant qu'il a été mandaté en son nom pour le représenter dans cette affaire.
Or il se trouve que ma fonction au sein de l'entreprise m'a amené à travailler à plusieurs reprises sur des dossiers de litiges concernant mes collègues et collaborateurs de l'entreprise avec cet avocat désigné. N'y a t'il pas déontologiquement une règle qui pourrait s'opposer à cette désignation ?
D'autre part dans la lettre, s'agissant de l'audience de conciliation, il est écrit : "Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer si vous entendez former des demandes provisionnelles lors de l'audience, auquel cas je vous prie de bien vouloir me transmettre vos pièces et conclusions par retour."
Qu'est ce que cela signifie en clair ?
Je vous remercie pour vos deux réponses.
Cordialement,
Sophie Bartol
22/02/2011
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