Bonjour,
Je souhaiterais connaître la différence entre la qualification des faits et les qualifications des infractions.
De plus, j'aimerai connaître l'incidence de la loi du 9 août 2010 (cour pénale internationale) quant à l'application de la loi pénale dans l'espace.
Merci beaucoup !
21/02/2011
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