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omisc / ID 83916

Donation effectuée en 2004 toujours révocable pour divorce en 201

Bonjour,

Je suis marié depuis le 25/08/2004 sans contrat, et je vais divorcer.
Ma femme a eu la moitié du terrain à batir sur lequel nous avons construit la maison en donation venant de mes parents. La donation a eu lieu en novembre 2004.

La nouvelle loi sur le divorce qui rend les donations irrévocables est entrée en vigueur au 01/01/2005, c'est la date du divorce ou de la donation qui fait foi ?

Merci

Coût divorce et séparation de biens

Merci,

Il y a 2 enfants mineurs dont 1 qui n'est pas de moi.
Mais sur des biens d'une valeur totale d'environ 500.000€, qu'est-ce qui explique une différence de 15% entre les 2 méthodes ?

merci

Coût divorce et séparation de biens

Bonjour,

Du point de vue des biens communs, est-il vrai que passer du régime matrimonial communauté classique à une régime de séparation de bien coûte 15% de plus sur les biens que de divorcer directement ?

Ce qui à l'extrême veut dire que pour changer de régime il est plus intéressant de divorcer avant ?

merci

Séparation de bien avec ou sans divorce

Bonjour,
Nous sommes mariés sans contrat depuis 6 ans et avons une fille de 6 ans.
A la suite du mariage j'ai construit moi-même la maison, et ma femme a créé 2 SARLs.
Les sociétés de ma femme ont été à l'origine de disputes car elle voulait qu'elles soient qu'à elle.

Aujourd'hui notre couple bat de l'aile nous abordons le sujet du divorce,
Dans un premier temps nous aimerions de toute façon faire une séparation de bien devant notaire =>
je garde la maison à moi, elle passe à mon nom, les sociétés vont à elle seule (la valeur doit être équivalent)

On voudrait ensuite prendre sont temps pour dans un deuxième temps, soit divorcer, soit passer en contrat de mariage en séparation de bien.

Est-ce que cela est possible ?

merci