Controle d'identité,pratiques policieres
Bonjour,
j’aimerais être éclairée sur la légalité de certaines pratiques policières observées lors de contrôle d’identité.
J’ai lu plusieurs guides juridiques mais pas trouvé de réponse à mes questionnements.
1) le policier a-t-il l’obligation de préciser le motif du contrôle ?
2) quelle est l’étendue des pouvoirs du policier : après avoir contrôlé l’identité, peut-il fouiller le sac à dos, porte feuille, le téléphone portable ?
3) dans le cadre d’un contrôle d’identité, le policier peut-il procéder à une palpation du ‘controlé’ face à un chien aboyeur encagé dans le coffre de la voiture de police ?
4) si on fait l’objet / si l’on est témoin d’un contrôle d’identité (n’étant suivi d’aucune suite judiciaire) qui nous semble illégal (ors le cas de violence physique), quels sont les recours ouverts ? peut-on porter plainte contre personne dépositaire de l’autorité publique (pr abus de fonction)?
merci pr vos reponses!
20/02/2011
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