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sunflower33 / ID 83889

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Réponse posté sur Experatoo

Controle d'identité,pratiques policieres

Bonjour,
j’aimerais être éclairée sur la légalité de certaines pratiques policières observées lors de contrôle d’identité.
J’ai lu plusieurs guides juridiques mais pas trouvé de réponse à mes questionnements.

1) le policier a-t-il l’obligation de préciser le motif du contrôle ?
2) quelle est l’étendue des pouvoirs du policier : après avoir contrôlé l’identité, peut-il fouiller le sac à dos, porte feuille, le téléphone portable ?
3) dans le cadre d’un contrôle d’identité, le policier peut-il procéder à une palpation du ‘controlé’ face à un chien aboyeur encagé dans le coffre de la voiture de police ?
4) si on fait l’objet / si l’on est témoin d’un contrôle d’identité (n’étant suivi d’aucune suite judiciaire) qui nous semble illégal (ors le cas de violence physique), quels sont les recours ouverts ? peut-on porter plainte contre personne dépositaire de l’autorité publique (pr abus de fonction)?

merci pr vos reponses!

20/02/2011

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