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Sigismond / ID 83834

Plan de prévention des risques professionnels

Pour un résumé très clair de la question, voir ce lien :
http://forum.quechoisir.org/l-arnaque-au-plan-de-prevention-des-risques-professionnels-t49584.html

Plan de prévention des risques professionnels

Il n'y aura pas de notification de ministères qui, par trois fois, n'ont pas répondu à la question du député Luca et à celle de l'ARC, vu que c'est à la justice de trancher en matière d'escroquerie.
Ce qu'il faut faire, c'est écrire à l'UFC-Que Choisir pour qu'elle rassemble les plaintes contre les syndics indélicats (une minorité heureusement) qui font ou tentent de faire passer la chose en force.

Plan de prévention des risques professionnels

Il n'y a aucun risque à prendre, d'une part l'ARC, qui est d'accord avec moi, a porté plainte à la DGCCRF, d'autre part ce sera l'UFC Que Choisir qui mènera l'action de groupe.

Le partenaire de CITYA et LYON REGIE est QUALITY-CONCEPT, visé par l'ARC dans le lien donné par morobar, merci.

Il y a abus de la qualité vraie de syndic et recours à un professionnel extérieur, complice de surcroît, ce qui est la raison pour laquelle on doit parler d'escroquerie en bande organisée, comme l'a fait l'ARC.

C'est aux entreprises qui interviennent chez vous, que vous soyez en copropriété ou en maison individuelle, de s'assurer de leurs risques

Plan de prévention des risques professionnels

En conséquence, tout syndic qui imposerait le PPRP commetrait une escroquerie, le plus souvent en bande organisée.

Tous ceux qui veulent s'en défendre peuvent signaler leur cas à la Fédération UFC Que Choisir

233 boulevard Voltaire, 75011, Paris – 01,42,41,85,04, 4ème choix

Elle mènera une action de groupe dès qu’il y aura 30 personnes.

Plan de prévention des risques professionnels

Voici l'argumentatiçon juridique qui exclut l'application du PPRP et du DUER en copropriété puisque le code du travail ne les imposent qu'aux entreprises :

1/ L’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 définit le syndicat comme une « collectivité de copropriétaires » qui :

« … a pour objet la conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes. »

2/ L’article L136-1 du code de la consommation distingue les professionnels, les consommateurs et les non-professionnels, dernière notion qui, s’appliquant aux copropriétés, exclut de les considérer comme des entreprises.

3/ La jurisprudence n’a jamais qualifié d’entreprises les syndicats de copropriété.

Tout au contraire :

3.1 La cour d’appel de Paris a affirmé :

« Le syndicat de copropriété, qui a pour objet l’administration de la copropriété et la conservation des parties communes et n’a pas d’activité professionnelle à proprement parler, est un consommateur. » (CA Paris, 8ème ch. B, 13 novembre 1997)

3.2 La cour de justice des communautés européennes a précisé (grande chambre, 11 juillet 2006, aff. Federación Española de Empresas de Tecnología Sanitaria (FENIN) contre Commission des Communautés européennes, n° C-205/03) :

a) « … la notion d’ « entreprise » comprend, dans le contexte du droit communautaire de la concurrence, toute entité exerçant une activité économique,… »

b) « … le caractère économique ou non de l’utilisation ultérieure du produit acheté détermine nécessairement le caractère de l’activité d’achat. »

c) « … c’est le fait d’offrir des biens ou des services sur un marché donné qui caractérise la notion d’activité économique. »

Pour la cour, l’entreprise poursuit une finalité économique caractérisée par le fait d’offrir des biens ou des services sur un marché.

4/ Pour conclure

Nous venons de voir qu’achetant pour revendre, l’entreprise est nécessairement commerçante mais :

– « conserver et administrer l’immeuble » n’est pas un objet commercial,

– le syndicat n’a pas de but lucratif,

– à la différence des entreprises, il ne produit aucune valeur ajoutée,

– il ne fait que consommer,

– aussi, les copropriétés ne sont pas tenues de s’inscrire au registre du commerce.

Cette collectivité ressemble donc à l’association mais certainement pas à l’entreprise.

5/ La doctrine dirait que, sans finalité économique (un maître d’ouvrage n’est pas nécessairement une entreprise), le syndicat de copropriété est une collectivité non-professionnelle, consommatrice de biens et services afférents à l’habitat.

Finalement, puisque le code du travail n’impose le PPRP qu’aux entreprises parmi les employeurs en général, il est exclu de l’appliquer aux syndicats de copropriété.

Est-il possible de choisir l'état comme légataire universel ?

Désolé, l'état, c'est nous, y compris le président de la république.

Est-il possible de choisir l'état comme légataire universel ?

L'état, c'est nous !

Est-il possible de choisir l'état comme légataire universel ?

Voler l'état, c'est voler les pauvres.

Donner à l'état, c'est donner aux pauvres.

Tant que je n'aurais pas trouvé un organisme de recherche acceptant de s'investir dans mes deux projets, je ne changerai pas d'avis.

D'ailleurs l'état, c'est la dette de la France, ce n'est pas Sarkozy.

Est-il possible de choisir l'état comme légataire universel ?

Désolé, un organisme de recherche qui préfère guérir plutôt que prévenir ne répond pas à une exigence éthique élémentaire, évidente, incontournable.

C'est pourquoi, je préfère la décision que j'ai prise.

Rapporter une ordonnance d'irrecevabilité de plainte ?

Bonjour,

Est-ce possible alors que cette ordonnance a été prononcée au motif que j'avais porté plainte auprès du JI sans porter préalablement plainte auprès du procureur ?

Voila que le doyen m'écrit pour me demander si j'ai préalablement plainte auprès du procureur ! Il semble se moquer puisqu'il a déjà prononcé l'irrecevabilité.

Par dessus le marché, il me suggère, au cas où je ne l'aurais pas fait, de porter maintenant plainte auprès du procureur. Mais c'est trop tard !

Je suis normalement obligé de tout recommencer à zéro y compris ma plainte auprès du JI ; Non ?

Est-il possible de choisir l'état comme légataire universel ?

Vous êtes vraiment gentil. J'avais effectivement l'intention de léguer mes biens à l'Institut Pasteur mais à condition qu'ils entreprennent des recherches spécifiques : vaccin contre l'herpès (une maladie qui affecte un pourcentage élevé de la population) ainsi que des recherches à but préventif plutôt que curatif : savoir si la coupure prématurée du cordon ombilical n'aurait pas une corrélation avec l'autisme (!), ce qui semble attesté par le fait que la secte des Amish et les Somalis, qui ne pratiquent pas cette coupure intempestive, ne connaissent pas l'autisme. Or L'IP ne semble pas intéressé ! En désespoir de cause, puisque un legs à l'état ira soulager les déficits et donc, finalement, les pauvres, c'est la solution la plus simple que j'envisage.

Est-il possible de choisir l'état comme légataire universel ?

Je n'ai qu'une soeur et ses enfants qui ne sont pas réservataires.

Vous voulez dire que je pourrais léguer à une commune plutôt qu'à l'état ?

Merci, vous êtes calé.

Est-il possible de choisir l'état comme légataire universel ?

Bonjour,
Est-il possible de choisir l'état comme légataire universel ?