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thurin / ID 83795

Faux et usage de faux en écriture publique tentative d'escroqueri

lors d'un règlement judiciaire vu l'importance de l'actif immobilier,structure industrielle egalement importante stock materiel pieces dérachées vhéicule, sci, sarl une requ^ete et ordonnance a été rendu,pour désigner un expert, elle ne ma pas été notifié ni signifié, j'en est eu connaissance 18 années après,quand j'ai eu la reddition des comptes pour leqel,les honnoraires de l'expert étaient couché,partant de cette preuve j'ai pu avoir la requète et ordonnance désignant l'expert,j'ai obtenu un certificat du TRIBUNAL DE commerce pour lequel qu'aucun rapport de l'expert est enregistré,de ce fait je n'ai pu avoir aucune déffence suivant article 16 du ncpc,le fait qu'il ni a jamais eu de rapport d'expertice la procédure a durée des années, et bien d'autres éléments pertinents, j'envisage de saisit le L141-1 DE L'ORGANISATION JUDICIARE AUTREMENT DIT L'ETAT
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