Droit sur terrain non constructible
Bonjour,
j'ai un terrain non constructible en zone ND.sur le certificat d'urbanisme il ai dit ,le pouvoir de l'instalation d'un raccordement au réseau public d'assainisseement est possible ainssi que la participation de la commune.Poudriez vous me dire si je me trempe.Merci de votre réponse. Bien a vous
17/02/2011
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