Expulsion logement de fonction
Bonjour,
Mon mari travaillant à la mairie, nous bénéficions d'un logement de fonction.
Ce dernier part à la retraite le 31/03/2011.
Nous recevons ce jour, un arrété de fin de concession de logement par necessité absolue de service stipulant que nous sommes tenu de libérer le logement en voie de démolition dans la perspective d'un projet immobilier en date du 31/05/2011.
Sont ils dans l'obligation de nous reloger?
Merci pour votre réponse.
17/02/2011
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés